Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005
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Formation obligatoire pour les salariés en contrat initiative-emploi
La formation visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) est dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le respect des dispositions de l'article L. 920-1 du code du travail (Conventions de formation professionnelle). Elle est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du même code (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).
La durée de cette formation est fixée au minimum à deux cents heures et au maximum à quatre cents heures par bénéficiaire. L'aide à la formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté.
Le versement de cette aide est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.