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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 8

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Article 8

La formation visée au cinquième alinéa de l'

article L. 322-4-2 du code du travail

(

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-2

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des contrats spéciaux, avec des aides et un accompagnement.

est dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le respect des dispositions de l'

article L. 920-1 du code du travail

(

Conventions de formation professionnelle

)

Art. L.920-1

Conventions de formation professionnelle

Les conventions de formation professionnelle déterminent les règles pour les stages, comme leur durée, les moyens utilisés et qui paie.

. Elle est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'

article L. 920-4 du même code

(

Déclaration d'activité pour les organismes de formation

)

Art. L.920-4

Déclaration d'activité pour les organismes de formation

Les organismes de formation doivent se déclarer auprès de l'État et fournir des informations sur leur activité, tout en respectant certaines conditions pour exercer.

.

La durée de cette formation est fixée au minimum à deux cents heures et au maximum à quatre cents heures par bénéficiaire. L'aide à la formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté.

Le versement de cette aide est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les salariés en contrat initiative-emploi

Résumé. L'article décrit une formation obligatoire pour les salariés en contrat initiative-emploi, d'une durée de 200 à 400 heures, financée par l'État.

La formation visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) est dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le respect des dispositions de l'article L. 920-1 du code du travail (Conventions de formation professionnelle). Elle est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du même code (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).

La durée de cette formation est fixée au minimum à deux cents heures et au maximum à quatre cents heures par bénéficiaire. L'aide à la formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté.

Le versement de cette aide est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance