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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 16

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Article 16

Le comité départemental de l'emploi visé à l'

article L. 910-1 du code du travail

(

Coordination de la formation professionnelle

)

Art. L.910-1

Coordination de la formation professionnelle

L'article décrit l'organisation de la politique de formation professionnelle en France, avec des comités régionaux et départementaux pour coordonner les actions entre l'État, les régions et les partenaires sociaux.

est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.

Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'

article L. 322-2 du code du travail

(

Coopération pour l'adaptation professionnelle

)

Art. L.322-2

Coopération pour l'adaptation professionnelle

Le ministre peut signer des accords avec des organisations pour aider les travailleurs à s'adapter aux changements dans leur emploi.

est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des contrats initiative-emploi par les comités de l'emploi

Résumé. Les comités départementaux et supérieurs de l'emploi reçoivent des rapports sur les contrats initiative-emploi pour suivre leur mise en œuvre.

Le comité départemental de l'emploi visé à l'article L. 910-1 du code du travail (Coordination de la formation professionnelle) est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.

Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L. 322-2 du code du travail (Coopération pour l'adaptation professionnelle) est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance