Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005
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Suivi des contrats initiative-emploi par les comités de l'emploi
Le comité départemental de l'emploi visé à l'article L. 910-1 du code du travail (Coordination de la formation professionnelle) est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.
Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L. 322-2 du code du travail (Coopération pour l'adaptation professionnelle) est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.