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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 2

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Article 2

La durée hebdomadaire de travail du bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à dix-sept heures et trente minutes par semaine.

Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux

articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail

(

Conditions pour le travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-2

Conditions pour le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être organisé dans les entreprises selon des accords ou après avis des représentants du personnel, et concerne les salariés travaillant moins que la durée légale.

, la durée du travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au présent article.

Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au troisième alinéa de l'

article L. 322-4-2 du code du travail

(

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-2

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des contrats spéciaux, avec des aides et un accompagnement.

, sont les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'

article L. 323-3 du même code

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

, et présentant une attestation du médecin du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de travail dans un contrat initiative-emploi

Résumé. Un contrat initiative-emploi doit avoir au moins 17h30 de travail par semaine, et peut être adapté pour les personnes handicapées.

La durée hebdomadaire de travail du bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à dix-sept heures et trente minutes par semaine.

Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel), la durée du travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au présent article.

Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), sont les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 323-3 du même code (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés), et présentant une attestation du médecin du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance