Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005
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Durée minimale de travail dans un contrat initiative-emploi
La durée hebdomadaire de travail du bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à dix-sept heures et trente minutes par semaine.
Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel), la durée du travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au présent article.
Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), sont les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 323-3 du même code (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés), et présentant une attestation du médecin du travail.