En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail et lorsqu'un salarié est employé sous contrat initiative-emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat. L'Agence nationale pour l'emploi peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 322-4-3 du code du travail, soit substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention.