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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 14

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Article 14

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'

article L. 122-12 du code du travail

(

Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

)

Art. L.122-12

Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

Un employeur doit respecter le délai de préavis et verser une indemnité si nécessaire, même en cas de fermeture d'entreprise, sauf force majeure.

et lorsqu'un salarié est employé sous contrat initiative-emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat. L'Agence nationale pour l'emploi peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par l'

article L. 322-4-3 du code du travail

(

Conditions de conclusion d'un contrat initiative-emploi

)

Art. L.322-4-3

Conditions de conclusion d'un contrat initiative-emploi

Un contrat initiative-emploi peut être signé par certains employeurs pour aider à l'insertion professionnelle, mais il est interdit si l'entreprise a licencié pour des raisons économiques récemment ou si le nouvel emploi remplace un CDI.

, soit substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des contrats initiative-emploi en cas de changement d'employeur

Résumé. Un nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi de poursuivre un contrat initiative-emploi si l'employeur initial change.

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) et lorsqu'un salarié est employé sous contrat initiative-emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat. L'Agence nationale pour l'emploi peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 322-4-3 du code du travail (Conditions de conclusion d'un contrat initiative-emploi), soit substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance