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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 13

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Article 13

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Une copie de cette convention est remise au salarié par l'employeur.

L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la convention de contrat initiative-emploi

Résumé. La convention de contrat initiative-emploi commence à la date d'embauche et l'employeur doit en donner une copie au salarié.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Une copie de cette convention est remise au salarié par l'employeur.

L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance