Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005
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Mise en œuvre de la convention de contrat initiative-emploi
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
Une copie de cette convention est remise au salarié par l'employeur.
L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.