Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005
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Prise en charge par l'État de la formation dans les contrats initiative-emploi
Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :
a) La durée et les modalités de la formation ;
b) La période pendant laquelle elle est effectuée ;
c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;
d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;
e) Le montant et les modalités de la prise en charge par l'Etat.