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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 11

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Article 11

Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation visée au cinquième alinéa de l'

article L. 322-4-2 du code du travail

(

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-2

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des contrats spéciaux, avec des aides et un accompagnement.

, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :

a) La durée et les modalités de la formation ;

b) La période pendant laquelle elle est effectuée ;

c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;

d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;

e) Le montant et les modalités de la prise en charge par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge par l'État de la formation dans les contrats initiative-emploi

Résumé. L'État précise les conditions de prise en charge de la formation pour les contrats initiative-emploi, comme la durée, le suivi et le financement.

Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :

a) La durée et les modalités de la formation ;

b) La période pendant laquelle elle est effectuée ;

c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;

d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;

e) Le montant et les modalités de la prise en charge par l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance