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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 17

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Article 17

Le

décret n° 95-925 du 19 août 1995

relatif aux contrats initiative-emploi est abrogé.

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Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les contrats initiative-emploi

Résumé. Un décret de 1995 sur les contrats initiative-emploi est supprimé en 2002.

Le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance