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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier de conventions de contrat initiative-emploi, en application de l'

article L. 322-4-2 du code du travail

(

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-2

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des contrats spéciaux, avec des aides et un accompagnement.

:

1° Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins dix-huit mois durant les trente-six derniers mois ;

2° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;

3° Les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'

article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée

et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;

4° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

5° Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'

article L. 351-10 du code du travail

(

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

)

Art. L.351-10

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi qui ont épuisé leurs droits à certaines allocations peuvent recevoir une aide financière, sous conditions.

;

6° Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'

article L. 524-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation pour parents isolés

)

Art. L.524-1

Allocation pour parents isolés

Les parents isolés en France peuvent recevoir une allocation pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants, en fonction de leurs ressources.

;

7° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'

article L. 323-1 du code du travail

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-1

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

;

8° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

A titre exceptionnel, les personnes ne remplissant pas les conditions fixées par le présent article et qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi. Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi conclues à ce titre ne peut excéder 10 % du nombre de conventions conclues annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat initiative-emploi pour les demandeurs d'emploi en difficulté

Résumé. Certaines personnes sans emploi, comme celles inscrites depuis longtemps ou ayant des difficultés particulières, peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi pour les aider à retrouver un travail.

Peuvent bénéficier de conventions de contrat initiative-emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) :

1° Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins dix-huit mois durant les trente-six derniers mois ;

2° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;

3° Les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;

4° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

5° Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 351-10 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;

6° Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour parents isolés) ;

7° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

8° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

A titre exceptionnel, les personnes ne remplissant pas les conditions fixées par le présent article et qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi. Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi conclues à ce titre ne peut excéder 10 % du nombre de conventions conclues annuellement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au vendredi 27 juin 2003

Source : Légifrance