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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 4

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Article 4

Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du quatrième alinéa de l'

article L. 322-4-2 du code du travail

(

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-2

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des contrats spéciaux, avec des aides et un accompagnement.

est fixé comme suit :

1° Il est égal à 330 Euros si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :

a) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins dix-huit mois durant les trente-six derniers mois ;

b) Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;

c) Bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'

article L. 351-10 du code du travail

(

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

)

Art. L.351-10

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi qui ont épuisé leurs droits à certaines allocations peuvent recevoir une aide financière, sous conditions.

;

d) Bénéficiaire de l'allocation de parent isolé prévue à l'

article L. 524-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation pour parents isolés

)

Art. L.524-1

Allocation pour parents isolés

Les parents isolés en France peuvent recevoir une allocation pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants, en fonction de leurs ressources.

;

e) Bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'

article L. 323-1 du code du travail

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-1

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

;

f) Personne faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;

g) Personne mentionnée au dernier alinéa de l'

article 1er

(

Contrat initiative-emploi pour les demandeurs d'emploi en difficulté

)

Art. 1

Contrat initiative-emploi pour les demandeurs d'emploi en difficulté

Certaines personnes sans emploi, comme celles inscrites depuis longtemps ou ayant des difficultés particulières, peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi pour les aider à retrouver un travail.

du présent décret ;

2° Il est porté à 500 Euros si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :

a) Personne âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'

article L. 323-1 du code du travail

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-1

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;

b) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi, soit résidant dans les zones urbaines sensibles ;

c) Personne sans emploi depuis au moins douze mois soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, soit bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ;

d) A titre exceptionnel, et dans une limite maximale de 5 % du nombre de conventions conclues annuellement, personne en grande difficulté d'accès à l'emploi et remplissant les conditions fixées au 1° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté

Résumé. L'État verse une aide forfaitaire aux employeurs qui embauchent des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, comme les chômeurs de longue durée ou les bénéficiaires de minima sociaux.

Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) est fixé comme suit :

1° Il est égal à 330 Euros si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :

a) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins dix-huit mois durant les trente-six derniers mois ;

b) Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;

c) Bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 351-10 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;

d) Bénéficiaire de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour parents isolés) ;

e) Bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

f) Personne faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;

g) Personne mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er (Contrat initiative-emploi pour les demandeurs d'emploi en difficulté) du présent décret ;

2° Il est porté à 500 Euros si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :

a) Personne âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;

b) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi, soit résidant dans les zones urbaines sensibles ;

c) Personne sans emploi depuis au moins douze mois soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, soit bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ;

d) A titre exceptionnel, et dans une limite maximale de 5 % du nombre de conventions conclues annuellement, personne en grande difficulté d'accès à l'emploi et remplissant les conditions fixées au 1° du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au vendredi 27 juin 2003

Source : Légifrance