Code pénal

Article 227-11

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Article 227-11

La tentative des infractions prévues aux articles

227-7

(

Interdiction d'enlever un enfant

)

Art. 227-7

Interdiction d'enlever un enfant

Enlever un enfant à ses parents ou gardiens est interdit et puni par la loi.

et

227-8

(

Sanctions pour soustraction d'enfant

)

Art. 227-8

Sanctions pour soustraction d'enfant

Enlever un enfant sans permission peut entraîner une peine de prison et une amende.

est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative d'enlèvement d'enfant : mêmes peines que l'acte

Résumé. Essayer d'enlever un enfant sans permission est puni comme si l'enlèvement avait réussi.

La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 (Interdiction d'enlever un enfant) et 227-8 (Sanctions pour soustraction d'enfant) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance