Code pénal

Article 227-11

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative d'enlèvement d'enfant : mêmes peines que l'acte

Résumé. Essayer d'enlever un enfant sans permission est puni comme si l'enlèvement avait réussi.
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994