Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001

Article 2

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Article 2

Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles

R. 625-1

(

Sanctions pour violences légères

)

Art. R.625-1

Sanctions pour violences légères

Les violences volontaires causant une incapacité de travail de moins de huit jours sont punies d'une amende et peuvent entraîner des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou le travail d'intérêt général.

à

R. 625-3

(

Amende pour atteinte involontaire à l'intégrité

)

Art. R.625-3

Amende pour atteinte involontaire à l'intégrité

Blesser quelqu'un par négligence grave sans le rendre incapable de travailler peut coûter une amende.

,

R. 625-7

(

Provocation à la discrimination ou à la haine

)

Art. R.625-7

Provocation à la discrimination ou à la haine

Inciter quelqu'un à discriminer ou haïr une personne en raison de son origine, religion, sexe, orientation sexuelle ou handicap est puni par une amende.

,

R. 625-9

(

Sanction pour la vente illégale d'appareils

)

Art. R.625-9

Sanction pour la vente illégale d'appareils

Vendre ou louer des appareils interdits sans autorisation est puni d'une amende.

,

R. 635-1

(

Sanctions pour dommages légers à un bien

)

Art. R.635-1

Sanctions pour dommages légers à un bien

Endommager légèrement un bien qui ne t'appartient pas peut te coûter une amende et d'autres sanctions.

,

R. 635-3

(

Amende pour non-déclaration de changement d'adresse

)

Art. R.635-3

Amende pour non-déclaration de changement d'adresse

Ne pas déclarer un changement d'adresse pour une entreprise de vente ou d'échange d'objets mobiliers peut entraîner une amende.

à

R. 635-5

(

Oubli de dépôt du registre des objets mobiliers

)

Art. R.635-5

Oubli de dépôt du registre des objets mobiliers

Ne pas déposer le registre des objets vendus ou échangés à la préfecture dans les huit jours peut entraîner une amende.

,

R. 645-1

(

Interdiction de porter des symboles rappelant des crimes contre l'humanité

)

Art. R.645-1

Interdiction de porter des symboles rappelant des crimes contre l'humanité

Porter en public des uniformes ou insignes rappelant ceux d'organisations criminelles est interdit et puni d'une amende.

,

R. 645-2

(

Interdiction de dessiner ou enregistrer dans les zones militaires

)

Art. R.645-2

Interdiction de dessiner ou enregistrer dans les zones militaires

Faire des dessins, levés ou enregistrements sans autorisation dans une zone militaire interdite est puni d'une amende.

, et

R. 645-4

(

Déclaration de naissance tardive : sanction

)

Art. R.645-4

Déclaration de naissance tardive : sanction

Ne pas déclarer une naissance dans les trois jours peut entraîner une amende.

à

R. 645-12

(

Interdiction d'entrer dans les écoles sans autorisation

)

Art. R.645-12

Interdiction d'entrer dans les écoles sans autorisation

Entrer dans une école sans autorisation est interdit et peut entraîner une amende, des travaux d'intérêt général ou la confiscation de l'objet utilisé.

du

code pénal

, ou les victimes de ces infractions.

Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article

8

et du second alinéa de l'article

9

du présent décret.

Les procédures sont établies par les personnels de la police nationale, ou par des personnels de la gendarmerie nationale et des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'un service de police est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune.

Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.

En tant que de besoin, et en application des engagements internationaux en vigueur, le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 31 décembre 2015

Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1 (Sanctions pour violences légères) à R. 625-3 (Amende pour atteinte involontaire à l'intégrité), R. 625-7 (Provocation à la discrimination ou à la haine), R. 625-9 (Sanction pour la vente illégale d'appareils), R. 635-1 (Sanctions pour dommages légers à un bien), R. 635-3 (Amende pour non-déclaration de changement d'adresse) à R. 635-5 (Oubli de dépôt du registre des objets mobiliers), R. 645-1 (Interdiction de porter des symboles rappelant des crimes contre l'humanité), R. 645-2 (Interdiction de dessiner ou enregistrer dans les zones militaires), et R. 645-4 (Déclaration de naissance tardive : sanction) à R. 645-12 (Interdiction d'entrer dans les écoles sans autorisation) du code pénal, ou les victimes de ces infractions.

Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 et du second alinéa de l'article 9 du présent décret.

Les procédures sont établies par les personnels de la police nationale, ou par des personnels de la gendarmerie nationale et des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'un service de police est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune.

Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.

En tant que de besoin, et en application des engagements internationaux en vigueur, le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au mercredi 30 décembre 2015

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance