Décret n°2012-652 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

I. - Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.

II. - Est abrogé au 31 décembre 2015 le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées. Toutefois, jusqu'à cette date, le système de traitement des infractions constatées ne peut plus faire l'objet de consultations ;

III. - A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés aux I et II sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) à R. 40-34 (Rapport annuel sur les fichiers judiciaires) du code de procédure pénale.

IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale (Utilisation des données judiciaires par la police).

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En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 30 décembre 2013

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Suppression de deux systèmes de traitement des données judiciaires

Résumé. Le décret abroge deux systèmes de traitement des données judiciaires et transfère leurs données vers un nouveau système.

I. - Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.

II. - Est abrogé au 31 décembre 2015 le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées. Toutefois, jusqu'à cette date, le système de traitement des infractions constatées ne peut plus faire l'objet de consultations ;

III. - A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés aux I et II sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) à R. 40-34 (Rapport annuel sur les fichiers judiciaires) du code de procédure pénale.

IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale (Utilisation des données judiciaires par la police).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-1268 du 27 décembre 2013art. 1 : Abrogation de deux systèmes d'information judiciaire

En résumé. Le décret modifie les dates d'abrogation de deux décrets antérieurs et précise les conséquences de ces abrogations, notamment le transfert des données vers un nouveau système.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance