Code pénal

Section 2 : De l'abandon de famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon de famille : sanctions

Résumé. La loi punit ceux qui ne paient pas la pension alimentaire ou ne donnent pas les informations nécessaires pour son versement.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mars 2022

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Sanctions pour non-paiement de pension alimentaire

Résumé. Ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de deux mois est puni par la loi.

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires), le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mars 2022

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Sanctions pour non-respect des obligations liées à la pension alimentaire

Résumé. Ne pas prévenir de son changement d'adresse ou ne pas transmettre les informations nécessaires pour le versement d'une pension alimentaire peut être puni de six mois de prison et d'une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3 (Sanctions pour non-paiement de pension alimentaire), à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires), à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires), de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour abandon de famille

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles ne respectent pas leurs obligations familiales, comme verser une pension.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 2 : De l'abandon de famille
Article 227-3
Article 227-4
Article 227-4-1