Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références dans le Code rural
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence législativeCode rural et de la pêche maritimeArt. R719-7 : Sanctions pour logements insalubres de travailleurs
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R719-8 : Procédure de mise en demeure pour les infractions aux règles d'hébergement des salariés agricoles
→ Version 2 : Précision des références légales
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R719-6, Art. R719-7, Art. R719-8, Art. R719-10