Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Régime du bail

Abrogée1 juillet 2016
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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la détermination des superficies maximales en dessous desquelles les dispositions des articles L. 462-1 (Le bail à métayage) à L. 462-20 (Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer) ne sont pas applicables, est faite, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 462-2, par arrêté du commissaire de la République du département.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat type pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Un modèle de contrat pour les baux à colonat partiaire ou métayage est créé par le commissaire de la République dans certains départements d'outre-mer, après avis d'une commission.

Le contrat départemental type de bail à colonat partiaire ou métayage est établi, compte tenu des usages locaux, par arrêté du commissaire de la République du département, après avis de la commission d'aménagement foncier instituée pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, par le décret n° 62-258 du 9 mars 1962 et pour le département de la Guyane, par le décret n° 62-1503 du 12 décembre 1962.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Conditions des baux à colonat partiaire dans l'outre-mer

Résumé. Les baux à colonat partiaire dans l'outre-mer doivent inclure des détails sur les terres, les cultures, le partage des produits, la durée du bail et les conditions de logement.

Les contrats de bail à colonat partiaire doivent comporter :

1° Les mentions nécessaires pour l'identification du bailleur et du preneur, et la détermination des biens loués avec, notamment, la mention de la superficie de ces biens, en distinguant les terres boisées des autres terres ;

2° L'indication :

a) Des cultures qui pourront ou devront être pratiquées pendant la durée du bail et, s'il y a lieu, des défrichements et des boisements qui pourront ou devront être effectués par le preneur ;

b) Des terres qui, en considération du nombre de personnes à la charge du preneur en cours de bail, seront réservées à sa jouissance exclusive, en application de l'article L. 462-7 (Droits du preneur en matière d'élevage et de cultures dans les baux ruraux d'outre-mer) ;

c) De la proportion selon laquelle les fruits et produits seront partagés, ainsi que de l'époque et des modalités du partage ;

d) De la durée du bail ;

e) Des conditions de logement ;

f) De la nature et de l'importance des améliorations que le preneur peut apporter au fonds sans autorisation du bailleur ;

g) Des clauses spéciales convenues entre les parties, le tout sans préjudice des énonciations prévues par la réglementation de la publicité foncière pour les contrats de bail d'une durée supérieure à douze années.

Si, en cours de bail, le nombre des personnes à la charge du preneur varie, la détermination des terres réservées à la jouissance exclusive du preneur fait, à défaut d'une clause du contrat prévoyant cette variation, l'objet d'une convention particulière complémentaire au bail. Si les parties ne peuvent s'entendre sur cette convention, cette détermination est effectuée par le tribunal d'instance de la situation des lieux.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Déclaration des contrats de bail en outre-mer

Résumé. Le bailleur doit envoyer une copie du contrat de bail ou de ses modifications au directeur départemental de l'agriculture dans les 15 jours.

Dans les quinze jours de la conclusion du contrat de bail ou d'un acte le modifiant, le complétant ou le prorogeant, le bailleur, si l'acte est sous seing privé, en adresse un exemplaire au directeur départemental de l'agriculture, qui doit le mentionner sur un registre spécial. Si l'acte intervenu est un acte authentique, le notaire en adresse une expédition à ce directeur.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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État des lieux pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Un état des lieux doit être fait dans le mois suivant la prise de possession des terres, indiquant les cultures présentes.

Un état des lieux, comportant notamment l'indication de la nature des cultures existantes, doit être établi, contradictoirement, à l'initiative du bailleur, au plus tard dans le mois de l'entrée en jouissance du preneur, qu'il s'agisse de la conclusion d'un premier bail ou du renouvellement du bail.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles spécifiques pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Le commissaire de la République peut autoriser le preneur à récolter sans l'accord du bailleur et fixe les règles pour la livraison de cannes à sucre.

Le commissaire de la République du département détermine par arrêté les cas et les conditions dans lesquels le preneur peut procéder à la récolte sans autorisation du bailleur.

Il détermine également, lorsque le fonds est exploité, en tout ou en partie, en cannes à sucre et que le bailleur transforme lui-même les cannes, les modalités des apports journaliers du preneur et les conditions dans lesquelles le bailleur est tenu de recevoir ces apports.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Mesures conservatoires en cas de non-respect des obligations du preneur

Résumé. Le propriétaire peut prendre des mesures pour protéger ses biens si le locataire ne respecte pas ses obligations, et c'est le locataire qui paie les frais.

Le bailleur peut être autorisé par le juge d'instance à prendre des mesures conservatoires, lorsque le preneur ne se conforme pas aux obligations de l'article L. 462-12 (Obligations du preneur dans un bail rural). Les frais en résultant sont à la charge du preneur.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Indemnisation pour améliorations refusées dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Si le propriétaire refuse des améliorations non prévues au bail, le locataire ne peut obtenir une indemnité que si un tribunal l'accepte.

Les améliorations non prévues au bail que le preneur voudrait apporter au fonds et que le bailleur refuse d'autoriser ne peuvent donner lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 462-14 (Indemnité pour améliorations dans les baux ruraux d'outre-mer) que si elles sont admises par le tribunal.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Notification des baux ruraux en outre-mer

Résumé. La notification prévue par l'article L. 462-5 doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 462-5 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Limites du droit de préemption pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Le preneur d'un bail rural ne peut pas utiliser son droit de préemption dans deux cas précis : si le bien est vendu à un membre de la famille du bailleur ou si la vente vise à créer une entreprise industrielle ou des immeubles.

Le droit de préemption prévu à l'article L. 462-15 (Droit de préemption pour les baux ruraux dans l'outre-mer) ne peut être invoqué par le preneur :

1° En cas d'aliénation faite au profit du conjoint ou d'un parent du bailleur, jusqu'au troisième degré inclus, à moins que le preneur ne soit lui-même parent du bailleur au même degré ou à un degré plus rapproché que l'acquéreur ;

2° En cas de ventes effectuées en vue de créer ou d'étendre sur le fonds une entreprise industrielle ou de construire des immeubles.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Priorité d'achat pour l'État dans les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, l'État et les collectivités ont la priorité pour acheter des terres louées avant le locataire.

Les droits de préemption pouvant exister au profit de l'Etat, des collectivités et des établissements publics priment le droit de préemption du preneur.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Notification obligatoire avant vente d'un fonds loué en colonat partiaire

Résumé. Avant de vendre un fonds loué en colonat partiaire, le propriétaire doit informer le locataire par lettre recommandée avec les détails de la vente.

Avant de vendre de gré à gré, en totalité ou en partie, le fonds donné à bail en colonat partiaire, le bailleur doit notifier le projet de vente au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par exploit d'huissier.

Cette notification doit comporter le prix et les conditions et modalités principales de la vente.

Elle vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué.

Les dispositions de l'article 1589 du code civil (La promesse de vente équivaut à une vente), d'après lesquelles la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, sont applicables. Tant que le propriétaire n'a pas reçu notification de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre ou d'y apporter toute modification. Les retraits d'offre et les modifications doivent être notifiés au preneur dans les formes prévues au premier alinéa du présent article.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délais et conditions de vente des fonds ruraux en outre-mer

Résumé. Le preneur a deux mois pour accepter ou refuser une offre de vente d'un fonds rural, et le propriétaire doit vendre dans les conditions initiales pendant un an après la notification.

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire, dans les formes définies à l'article R. 462-12 (Notification obligatoire avant vente d'un fonds loué en colonat partiaire), son acceptation ou son refus de l'offre de vente. Passé ce délai, le silence du preneur équivaut à un refus.

En cas d'acceptation de l'offre de vente, l'acte de vente doit être passé au profit du preneur dans les deux mois de la réception, par le propriétaire, de l'acceptation du preneur.

A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut, pendant un délai de douze mois suivant la dernière notification, vendre le fonds aux conditions, prix et modalités indiqués dans la notification. Ce délai écoulé, il ne peut vendre sans procéder à une nouvelle notification, conformément aux dispositions ci-dessus.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Annulation de vente frauduleuse en outre-mer

Résumé. Si un propriétaire vend son terrain de manière frauduleuse ou à des conditions différentes, le tribunal peut annuler la vente et donner le terrain au bénéficiaire du droit de préemption.

Dans le cas où le propriétaire bailleur a vendu son fonds à un tiers soit en fraude des dispositions prévues aux articles précédents, soit à un prix ou à des conditions de paiement effectivement différents de ceux demandés par lui au bénéficiaire du droit de préemption, le tribunal d'instance saisi par ce dernier doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier de ce même prix.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure de préemption lors des ventes aux enchères en outre-mer

Résumé. Le notaire ou le greffier doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption avant une vente aux enchères, et ce dernier a cinq jours pour décider s'il veut acheter à la place de l'adjudicataire.

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le notaire chargé de la vente ou le secrétaire-greffier de la juridiction doit, à peine de nullité de la vente, y convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation qui doit comporter l'indication de la date et des modalités de la vente, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier.

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est annexé à l'acte ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des obligations des bailleurs en outre-mer

Résumé. Les bailleurs qui ne respectent pas les règles de déclaration des baux ou d'établissement d'un état des lieux peuvent être punis d'une amende.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout bailleur :

1° Qui, dans les conditions prévues à l'article R. 462-4 (Déclaration des contrats de bail en outre-mer), n'aura pas adressé un exemplaire du bail au directeur départemental de l'agriculture ;

2° Qui n'aura pas établi un état des lieux des biens donnés en location, conformément à l'article R. 462-5 (État des lieux pour les baux ruraux en outre-mer), ou qui aura établi un état des lieux manifestement faux.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout bailleur qui ne se sera pas conformé aux obligations mises à sa charge par l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article R. 462-6 (Règles spécifiques pour les baux ruraux en outre-mer) (alinéa 2).

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour non-respect des obligations des bailleurs en outre-mer

Résumé. Les bailleurs qui ne respectent pas les règles de déclaration des baux ou d'établissement d'un état des lieux peuvent être punis d'une amende.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout bailleur :

1° Qui, dans les conditions prévues à l'article R. 462-4 (Déclaration des contrats de bail en outre-mer), n'aura pas adressé un exemplaire du bail au directeur départemental de l'agriculture ;

2° Qui n'aura pas établi un état des lieux des biens donnés en location, conformément à l'article R. 462-5 (État des lieux pour les baux ruraux en outre-mer), ou qui aura établi un état des lieux manifestement faux.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout bailleur qui ne se sera pas conformé aux obligations mises à sa charge par l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article R. 462-6 (Règles spécifiques pour les baux ruraux en outre-mer) (alinéa 2).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Régime du bail
Article R462-1
Article R462-2
Article R462-3
Article R462-4
Article R462-5
Article R462-6
Article R462-7
Article R462-8
Article R462-9
Article R462-10
Article R462-11
Article R462-12
Article R462-13
Article R462-14
Article R462-15
Article R462-16
Article R462-16