Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°62-1503 du 12 décembre 1962
COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
RUR.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER PREVUE AUX ARTICLES 58-17 ET 188-12 DU CODE RURAL.
Décret n°62-1503 du 12 décembre 1962
Modifié parDécret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 72, v. init.