En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conventions d'exploitation dans les parcs nationaux
Résumé. Les projets de conventions pour l'exploitation de terres dans les parcs nationaux doivent être soumis au directeur du parc, qui peut signaler les clauses contraires à la réglementation.
Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales) relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.
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