Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 décembre 1982
La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 462-5 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code rural et de la pêche maritime
Article R462-9
Effets de cet article
cite
Code rural L462-5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 5
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016