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Décret n°62-258 du 9 mars 1962
RUR.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER PREVUE AUX ARTICLES 58-17 ET 188-12 DU CODE RURAL.
Décret n°62-258 du 9 mars 1962
Modifié parDécret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 72, v. init.