Article R313-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instructions des dossiers relatifs aux équidés domestiques
Résumé Un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation s'occupe des demandes concernant les chevaux.
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
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