Code rural et de la pêche maritime

Article R331-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R331-13

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles

L. 142-4

(

Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession

)

Art. L.142-4

Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent maintenir les biens acquis en état de production pendant une période transitoire de cinq ans maximum, en utilisant des baux non soumis aux règles habituelles.

et

L. 142-6

(

Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement

)

Art. L.142-6

Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement

Les propriétaires peuvent louer leurs terres à des sociétés d'aménagement foncier pour une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, avec des règles spéciales pour les baux et les taxes.

, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle indique celles qui lui paraissent satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l'

article R. 142-1

(

Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.142-1

Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural attribuent des biens à des candidats capables de les gérer, en tenant compte de leur situation financière et professionnelle, avec des engagements de maintien agricole ou environnemental pendant au moins dix ans.

. La convocation adressée aux membres du comité technique appelé à se prononcer sur ces projets d'attribution est jointe à cet envoi. Un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre l'information faite au commissaire du Gouvernement et la date de la réunion du comité technique.

S'il estime que la transmission qui lui a été faite est incomplète ou qu'un dossier requiert une instruction approfondie, le commissaire du Gouvernement peut réclamer des informations complémentaires et demander le report de l'examen par le comité technique à une date ultérieure.

Le commissaire du Gouvernement est rendu destinataire de l'intégralité des avis rendus par le comité technique. Ceux-ci précisent les raisons des choix opérés entre les différentes candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'

article R. 142-1

(

Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.142-1

Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural attribuent des biens à des candidats capables de les gérer, en tenant compte de leur situation financière et professionnelle, avec des engagements de maintien agricole ou environnemental pendant au moins dix ans.

.

Toutes les communications entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les services compétents de l'Etat peuvent se faire sous forme électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent envoyer les candidatures pour des biens agricoles au commissaire du Gouvernement, qui peut demander des informations supplémentaires ou reporter l'examen.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) et L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement), elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle indique celles qui lui paraissent satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier). La convocation adressée aux membres du comité technique appelé à se prononcer sur ces projets d'attribution est jointe à cet envoi. Un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre l'information faite au commissaire du Gouvernement et la date de la réunion du comité technique.
S'il estime que la transmission qui lui a été faite est incomplète ou qu'un dossier requiert une instruction approfondie, le commissaire du Gouvernement peut réclamer des informations complémentaires et demander le report de l'examen par le comité technique à une date ultérieure.
Le commissaire du Gouvernement est rendu destinataire de l'intégralité des avis rendus par le comité technique. Ceux-ci précisent les raisons des choix opérés entre les différentes candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier).
Toutes les communications entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les services compétents de l'Etat peuvent se faire sous forme électronique.

Historique des versions

Source : Légifrance