Pour l'application de l'
article L. 331-5
(
Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles
)
Art. L.331-5
Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles
Les informations sur les exploitations agricoles sont partagées avec l'administration pour contrôler leur structure.
, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat compétents.
La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'
article L. 331-5
(
Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles
)
Art. L.331-5
Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles
Les informations sur les exploitations agricoles sont partagées avec l'administration pour contrôler leur structure.
, est faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel d'opérations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.