Code rural et de la pêche maritime

Article R331-15

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Article R331-15

Pour l'application de l'

article L. 331-5

(

Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles

)

Art. L.331-5

Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles

Les informations sur les exploitations agricoles sont partagées avec l'administration pour contrôler leur structure.

, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat compétents.

La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'

article L. 331-5

(

Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles

)

Art. L.331-5

Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles

Les informations sur les exploitations agricoles sont partagées avec l'administration pour contrôler leur structure.

, est faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel d'opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des autorisations et cessions pour les sociétés agricoles

Résumé. Les autorisations d'exploiter pour les sociétés agricoles sont communiquées mensuellement par voie dématérialisée, et les cessions de parts ou actions sont rapportées semestriellement.
Pour l'application de l'article L. 331-5 (Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles), toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat compétents.
La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-5 (Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles), est faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel d'opérations.

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Source : Légifrance