Article R331-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des autorisations et des cessions de parts ou d'actions pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Résumé Les autorités envoient chaque mois les autorisations d'exploitation à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui envoie chaque six mois les changements de parts ou d'actions des sociétés ayant reçu ces autorisations.
Pour l'application de l'article L. 331-5, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat compétents.
La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-5, est faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel d'opérations.
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