Code rural et de la pêche maritime

Article R312-1

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Article R312-1

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'

article L. 312-1

(

Plan départemental pour les fermes

)

Art. L.312-1

Plan départemental pour les fermes

Un plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales.

est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 1999 · Dernière version le 25 juin 2015

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Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles

Résumé. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est préparé par le préfet de région avec l'aide des préfets départementaux, selon un modèle national.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015art. 1 : Modification de la responsabilité d'élaboration du schéma directeur régional

En résumé. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est désormais élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés, alors qu'auparavant c'était le préfet de département qui était responsable.

En vigueur du samedi 27 novembre 1999 au mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance