Code rural et de la pêche maritime

Article R312-3

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Article R312-3

Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement.

Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du seuil de surface pour les exploitations agricoles

Résumé. L'article explique comment déterminer la taille minimale des exploitations agricoles en fonction de la moyenne régionale.

Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement.

Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1024 du 13 novembre 2024art. 1 : Changement de nom du réseau d'information agricole

En résumé. La modification précise la référence au règlement européen et ajuste la description de son objet, sans changer les règles pratiques d'application.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au vendredi 15 novembre 2024

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. Le changement principal concerne la référence réglementaire européenne utilisée pour définir les classes d'orientation technico-économique des exploitations agricoles, passant du règlement (CE) n° 1242/2008 à un nouveau règlement (CE) n° 1217/2009.

Source : Légifrance