Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les règles sur les sociétés d'aménagement foncier s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations.

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R. 144-2 (Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier) à R. 144-6 (Délais et procédures pour le droit de préemption en cas d'adjudication).

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent aider à valoriser les terres incultes ou mal exploitées, en suivant des règles spécifiques.

Le 5° de l'article R. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales) est remplacé par les dispositions suivantes :

"5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 128-3 (Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier)".

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modification de la nomination des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales

Résumé. Un article du Code rural est modifié pour préciser la nomination de deux commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'un nommé par les ministres de l'agriculture et des DOM, l'autre par le ministre des finances.

Le premier alinéa de l'article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales) est remplacé par les dispositions suivantes :

"Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions".

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle du ministre dans les sociétés d'aménagement foncier en outre-mer

Résumé. Le ministre chargé des départements d'outre-mer participe à plusieurs décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans ces territoires.

Le ministre chargé des départements d'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer :

1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier) ;

2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 5° de l'article R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier) ;

3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier) en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;

4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales), modifiant la zone d'action de la société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre sociétés ;

5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R. 141-7 (Soumission des documents aux autorités régionales) ;

6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales) ;

7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement) ;

8° L'arrêté définissant le périmètre prévu au 3° de l'article L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier), mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-5 (Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier).

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Préemption foncière en outre-mer

Résumé. Un décret autorise les sociétés d'aménagement foncier en outre-mer à préempter des terres, sur proposition des ministres de l'agriculture et des DOM.

Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer, mentionné à l'article R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier), est pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délais et procédures pour le droit de préemption en cas d'adjudication

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être informées des ventes aux enchères de terres, avec un délai pour décider de les acheter à la place de l'acheteur initial.

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 143-13 (Droit de préemption en cas d'adjudication) est remplacée par les dispositions suivantes :

"Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-14 (Procédure d'adjudication en cas de droit de préemption), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée soit par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de la juridiction en cas d'adjudication forcée. La convocation doit indiquer la date et les modalités de la vente. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation.

"La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire".

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 17 mars 2012

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Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Si un terrain est vendu illégalement, la société d'aménagement foncier peut demander au tribunal d'annuler la vente et de le rendre acquéreur à la place du tiers.

L'article R. 143-15 (Déclaration de vente de terrains dans les zones protégées) est remplacé par les dispositions suivantes :

"Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du chapitre III du présent titre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur la nullité de l'acte intervenu et de la déclarer acquéreur, au lieu et place du tiers, dans les conditions prévues à l'article L. 461-22".

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R144-1
Article R144-2
Article R144-3
Article R144-4
Article R144-5
Article R144-6
Article R144-7