Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires adjoints.

Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société. Ils exercent un contrôle sur le fonctionnement de la société et sur les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions. Ils informent les ministres chargés de l'agriculture et des finances des résultats de ce contrôle. Ils peuvent diligenter des audits de ces sociétés. Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement)Art. R.141-10Approbation des acquisitions par les commissaires du GouvernementLes sociétés d'aménagement foncier doivent informer les commissaires du Gouvernement de leurs acquisitions et obtenir leur approbation pour celles dépassant un certain montant., R. 141-11 (Approbation des projets de cession et location de baux ruraux)Art. R.141-11Approbation des projets de cession et location de baux rurauxLes projets de cession, substitution ou location de baux ruraux doivent être approuvés par les commissaires du Gouvernement dans un délai d'un mois, sinon ils sont automatiquement acceptés. et R. 142-1 sur les différents projets de la société.

La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2 (Rôle des sociétés dans l'aménagement foncier rural)Art. L.141-2Rôle des sociétés dans l'aménagement foncier ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider à étudier et réaliser des projets pour améliorer les terres agricoles ou forestières., des articles L. 143-7-1 (Droit de préemption des départements sur les terrains ruraux)Art. L.143-7-1Droit de préemption des départements sur les terrains rurauxLes sociétés d'aménagement foncier doivent informer le département des ventes de terrains dans certaines zones, et le département peut acheter ces terrains en premier. et R. 143-19 (Durée des conventions de financement pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-19Durée des conventions de financement pour les sociétés d'aménagement foncierLes conventions de financement pour les opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent durer au moins quatre ans. et des articles R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires.. Dans le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 (Rôles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)Art. R.141-2Rôles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider l'État et les collectivités territoriales dans des missions comme la gestion de terres agricoles, la négociation de transactions immobilières, et l'assistance pour les droits de préemption. pour lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés.

Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et faire toutes observations utiles à ses dirigeants.

Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont susceptibles d'être annulés ou réformés par décision du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances dans le délai de vingt jours suivant la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui doit elle-même être introduite dans le délai de cinq jours à compter de la réception par la société des oppositions ou refus susmentionnés.

Si aucune décision n'est prise par les ministres dans le délai de vingt jours, la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée rejetée.

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires adjoints.

Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société. Ils exercent un contrôle sur le fonctionnement de la société et sur les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions. Ils informent les ministres chargés de l'agriculture et des finances des résultats de ce contrôle. Ils peuvent diligenter des audits de ces sociétés. Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement)Art. R.141-10Approbation des acquisitions par les commissaires du GouvernementLes sociétés d'aménagement foncier doivent informer les commissaires du Gouvernement de leurs acquisitions et obtenir leur approbation pour celles dépassant un certain montant., R. 141-11 (Approbation des projets de cession et location de baux ruraux)Art. R.141-11Approbation des projets de cession et location de baux rurauxLes projets de cession, substitution ou location de baux ruraux doivent être approuvés par les commissaires du Gouvernement dans un délai d'un mois, sinon ils sont automatiquement acceptés. et R. 142-1 sur les différents projets de la société.

La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2 (Rôle des sociétés dans l'aménagement foncier rural)Art. L.141-2Rôle des sociétés dans l'aménagement foncier ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider à étudier et réaliser des projets pour améliorer les terres agricoles ou forestières., des articles L. 143-7-1 (Droit de préemption des départements sur les terrains ruraux)Art. L.143-7-1Droit de préemption des départements sur les terrains rurauxLes sociétés d'aménagement foncier doivent informer le département des ventes de terrains dans certaines zones, et le département peut acheter ces terrains en premier. et R. 143-19 (Durée des conventions de financement pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-19Durée des conventions de financement pour les sociétés d'aménagement foncierLes conventions de financement pour les opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent durer au moins quatre ans. et des articles R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires.. Dans le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 (Rôles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)Art. R.141-2Rôles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider l'État et les collectivités territoriales dans des missions comme la gestion de terres agricoles, la négociation de transactions immobilières, et l'assistance pour les droits de préemption. pour lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés.

Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et faire toutes observations utiles à ses dirigeants.

Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont susceptibles d'être annulés ou réformés par décision du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances dans le délai de vingt jours suivant la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui doit elle-même être introduite dans le délai de cinq jours à compter de la réception par la société des oppositions ou refus susmentionnés.

Si aucune décision n'est prise par les ministres dans le délai de vingt jours, la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée rejetée.

Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.