Code rural et de la pêche maritime

Article R144-5

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 12 décembre 1992

Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Effets de cet article

cite

Code rural R143-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 30 juin 2016

Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer, mentionné à l'

article R. 143-1

, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.