Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Objet et champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption sur les terres agricoles

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent préempter des terrains agricoles, mais certaines acquisitions sont exemptées si l'acquéreur s'engage à les exploiter pendant dix ans.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise.

I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) est le préfet de la région dans laquelle la société a son siège. La demande de la société est publiée sur le site internet de la préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) sont réputés rendus à l'expiration d'un délai de cinq semaines à compter de la réception de leur saisine.

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa transmet au ministre chargé de l'agriculture la demande de la société accompagnée des avis recueillis, de la synthèse des observations du public et de ses propositions.

II.-Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit de préemption mentionné par l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s'exercer et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent. Le cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale des terrains auxquels il peut s'appliquer.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise.

I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) est le préfet de la région dans laquelle la société a son siège. La demande de la société est publiée sur le site internet de la préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) sont réputés rendus à l'expiration d'un délai de cinq semaines à compter de la réception de leur saisine.

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa transmet au ministre chargé de l'agriculture la demande de la société accompagnée des avis recueillis, de la synthèse des observations du public et de ses propositions.

II.-Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit de préemption mentionné par l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s'exercer et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent. Le cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale des terrains auxquels il peut s'appliquer.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Biens mobiliers concernés par le droit de préemption en milieu rural

Résumé. L'article précise quels biens mobiliers sont concernés par le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme les animaux, les stocks agricoles et les investissements liés aux terres.

Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis au même article.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application du présent chapitre :

1° Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération de remembrement par application des dispositions du code rural, à l'exception :

a) De ceux qui ont effectivement reçu, avant la date prévue pour leur aliénation, une utilisation sans rapport avec un usage agricole ou avec un usage forestier ;

b) De ceux qui constituent les dépendances immédiates de bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation n'ayant pas conservé une utilisation agricole, ou une utilisation forestière lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole ;

c) Des surfaces boisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de préemption en application du 6° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) ;

2° Les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une utilisation agricole ou une utilisation forestière lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés, ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans, à compter de la date de transfert de propriété. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à l'acquisition.

Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur au 4° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), les personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de l'article R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier).

Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du code général des impôts.

Est considéré comme constituant un jardin familial, au sens du 5° (b) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être joint à la notification préalable à l'aliénation.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 17 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemptions du droit de préemption pour certaines acquisitions foncières

Résumé. Certaines acquisitions de terres agricoles ou forestières sont exemptées du droit de préemption, à condition que l'acquéreur s'engage à les exploiter pendant dix ans.

Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière.

L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans à compter de la date de transfert de propriété. Son engagement d'installation personnelle dans l'année de l'acquisition doit être joint à la déclaration préalable à cette acquisition.

Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application du 4° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) les personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition depuis au moins un an et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier).

Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de réception de la notification par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération.

Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain vendu a une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison, ou à la superficie minimale exigée par la réglementation, si elle est supérieure. Cette exception profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis. Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 1 : Objet et champ d'application
Article R143-1
Article R143-1
Article R143-2
Article R*143-2
Article R*143-3
Article R143-3