Code rural et de la pêche maritime

Article L128-12

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Article L128-12

Les conditions d'application des articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-11 (Financement des dépenses de remise en état des terres) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur l'aménagement foncier rural sont fixées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-11 (Financement des dépenses de remise en état des terres) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 23 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La mention 'en tant que de besoin' a été supprimée, ce qui signifie que les conditions d'application des articles concernés seront désormais systématiquement déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance