Article L128-12
Abrogé depuis le 2011-07-24
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L128-12
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le dimanche 24 juillet 2011
Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.