Transféré par Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011
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Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier
Les conditions d'application des articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-11 (Financement des dépenses de remise en état des terres) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.