Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'aménagement foncier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R144-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la référence légale pour les représentants des collectivités territorialesCode ruralArt. R141-5 : Composition et missions du comité technique des SAFER
→ Version 2 : Modification de la composition du comité techniqueCode ruralArt. R142-3 : Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales
→ Version 2 : Modification des modalités de publication des appels de candidatures
- Code ruralArt. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-3, Art. R143-4, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-9, Art. R144-1