Décret n°2012-363 du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R144-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-3, Art. R143-4, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-9, Art. R144-1

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Modification des règles sur l'aménagement foncier

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier les procédures de préemption et d'aménagement foncier, notamment en permettant des déclarations électroniques et en réduisant certains délais.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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