Article R*141-7
Abrogé depuis le 2000-07-19
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances leur programme annuel d'opérations.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*141-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le mercredi 19 juillet 2000
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances leur programme annuel d'opérations.