Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'achat de terrains protégés

Résumé. Cette section explique les règles pour acheter des terrains protégés autour des villes, en impliquant le département et les sociétés d'aménagement foncier.
Déplacé9 juillet 2006

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de préemption pour les terrains en zones périurbaines

Résumé. L'article explique les règles pour la préemption de terrains dans des zones protégées autour des villes, en impliquant le département et les sociétés d'aménagement foncier.

I.-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. 143-13 (Droit de préemption en cas d'adjudication) sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains).

II.-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication.

III.-Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption.

IV.-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire de la commune où est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

V.-Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) du présent code.

En vigueur depuis le 9 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'autorité administrative pour les sanctions en matière de cessions foncières

Résumé. Le préfet de région est l'autorité administrative responsable des sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les cessions de biens.

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens) est le préfet de région.

Déplacé9 juillet 2006

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 9 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de déclaration pour le droit de préemption

Résumé. Les déclarations et notifications pour le droit de préemption dans les espaces agricoles et naturels périurbains doivent être faites par lettre recommandée ou électroniquement.

Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 (Déclaration de vente de terrains dans les zones protégées) et R. 143-16 (Règles de préemption pour les terrains en zones périurbaines) sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.

Déplacé9 juillet 2006

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 9 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'acte de transfert de propriété après préemption

Résumé. Un acte officiel doit être établi dans les deux mois suivant la notification de la décision du département d'exercer son droit de préemption sur un terrain.

Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la décision du département d'exercer son droit de préemption.

En vigueur depuis le 9 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de déclaration pour les transactions foncières

Résumé. Un arrêté ministériel peut imposer des modèles de déclaration et des pièces justificatives pour certaines transactions foncières.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R. 141-2-1 (Obligation d'information avant la cession de biens agricoles), R. 141-2-2 (Transmission d'informations sur les droits à paiement agricoles), R. 143-13 (Droit de préemption en cas d'adjudication), R. 143-15 (Déclaration de vente de terrains dans les zones protégées) et R. 143-16 (Règles de préemption pour les terrains en zones périurbaines), des modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.

En vigueur depuis le 9 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des déclarations et décisions en matière de préemption

Résumé. Les notifications des déclarations et décisions dans le cadre du droit de préemption doivent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En vigueur depuis le 9 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des mutations foncières

Résumé. Les transferts de propriété au profit des sociétés d'aménagement foncier doivent être publiés.

Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères), sont assujettis à la publicité foncière.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 3 : Dispositions diverses
Article R143-16
Article R143-20
Article R143-17
Article R143-18
Article R143-21
Article R143-22
Article R143-23