Code rural et de la pêche maritime

Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

Section 1 : Missions

Section 2 : Fonctionnement

Chapitre II : Opérations immobilières

Section 1 : Procédure d'attribution

Section 2 : Mise à disposition d'immeubles

Chapitre III : Droit de préemption

Section 1 : Objet et champ d'application

Section 2 : Conditions d'exercice

Section 3 : Dispositions diverses