Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption par les sociétés d'aménagement foncier en cas de vente aux enchères

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier peuvent préempter des terres lors de ventes aux enchères, mais doivent être informées à l'avance et peuvent négocier une offre amiable.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption en cas d'adjudication

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent être informées des adjudications et peuvent préempter, sous conditions.

Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier), le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement).

Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du présent chapitre et de leur indiquer que ces dispositions ont été observées.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée, les dispositions de l'article L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) sont applicables sous la réserve indiquée à l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier). La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement).

Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du présent chapitre et de leur indiquer que ces dispositions ont été observées.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'adjudication en cas de droit de préemption

Résumé. Un notaire doit proposer une offre amiable à la société d'aménagement foncier avant une adjudication, et cette société peut accepter ou refuser l'offre.

Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les dispositions de l'article L. 143-12 (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier) relatives aux adjudications volontaires, le notaire chargé de procéder à une adjudication pour des biens relevant de ces dispositions doit, deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication, présenter à la société une offre amiable indiquant le prix demandé ainsi que la date, le lieu et les modalités prévus pour l'adjudication.

Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette offre amiable, la décision de la société doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter.

Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accepte l'offre amiable, la vente est réalisée à son profit, après accomplissement, le cas échéant, des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.

Si elle renonce, soit expressément, soit tacitement, l'adjudication peut alors se dérouler ; une nouvelle convocation doit cependant être adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, conformément au premier alinéa de l'article L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères), si une modification intervient dans la date, le lieu ou les modalités de l'adjudication mentionnés dans l'offre amiable qui lui a été préalablement notifiée.

Si la société estime le prix et les conditions de l'offre amiable exagérés, la notification de sa décision doit contenir son offre d'achat, faite à ses propres conditions. Les dispositions prévues à l'article R. 143-12 (Droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) sont alors applicables, sauf en ce qui concerne la référence au 2° de l'article R. 143-7 (Conditions d'exercice du droit de préemption en aménagement foncier). Le délai de trois ans pendant lequel le vendeur, qui, après avoir demandé au tribunal de fixer le prix de son bien, a retiré celui-ci de la vente, ne peut procéder à une adjudication volontaire, a pour point de départ le jour où le jugement fixant le prix de la vente est devenu définitif.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Article R143-13
Article R*143-13
Article R143-14