Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les dispositions de l'article L. 143-12 (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-12Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncierLes propriétaires souhaitant vendre des biens par adjudication doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui a deux mois pour répondre. relatives aux adjudications volontaires, le notaire chargé de procéder à une adjudication pour des biens relevant de ces dispositions doit, deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication, présenter à la société une offre amiable indiquant le prix demandé ainsi que la date, le lieu et les modalités prévus pour l'adjudication.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette offre amiable, la décision de la société doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter.
Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accepte l'offre amiable, la vente est réalisée à son profit, après accomplissement, le cas échéant, des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.
Si elle renonce, soit expressément, soit tacitement, l'adjudication peut alors se dérouler ; une nouvelle convocation doit cependant être adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, conformément au premier alinéa de l'article L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères)Art. L.412-11Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchèresUn fermier a le droit d'être informé et de préempter lors d'une vente aux enchères de son exploitation., si une modification intervient dans la date, le lieu ou les modalités de l'adjudication mentionnés dans l'offre amiable qui lui a été préalablement notifiée.
Si la société estime le prix et les conditions de l'offre amiable exagérés, la notification de sa décision doit contenir son offre d'achat, faite à ses propres conditions. Les dispositions prévues à l'article R. 143-12 (Droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-12Droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncierUn organisme peut acheter un bien à son prix s'il trouve que le prix de vente est trop élevé, et le vendeur a des options pour accepter, refuser ou contester. sont alors applicables, sauf en ce qui concerne la référence au 2° de l'article R. 143-7 (Conditions d'exercice du droit de préemption en aménagement foncier)Art. R.143-7Conditions d'exercice du droit de préemption en aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être informées des droits de préemption prioritaires avant une vente.. Le délai de trois ans pendant lequel le vendeur, qui, après avoir demandé au tribunal de fixer le prix de son bien, a retiré celui-ci de la vente, ne peut procéder à une adjudication volontaire, a pour point de départ le jour où le jugement fixant le prix de la vente est devenu définitif.