Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux ruraux par l'État : consultations, évaluations et partage des bénéfices

Résumé. Les travaux d'équipement rural par l'État nécessitent des consultations et des évaluations pour déterminer les coûts et la répartition des bénéfices.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation avant travaux d'équipement rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit consulter les professionnels et les collectivités locales avant de décider des travaux d'équipement rural.

Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l'article L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État), prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées prévue audit article.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation préalable pour les travaux agricoles

Résumé. Le préfet consulte les communes, la chambre d'agriculture et les syndicats avant de décider des travaux agricoles.

Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à ces consultations. Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent, la liste des organisations qui seront consultées. Il doit dans tous les cas recueillir l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la chambre départementale d'agriculture, de l'organisation syndicale agricole la plus représentative dans le département et du conseil départemental.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des organismes pour les travaux ruraux

Résumé. Le préfet envoie un dossier aux organismes consultés pour des travaux ruraux, avec des détails sur le projet et son coût, et ils ont deux mois pour donner leur avis.

Le préfet adresse à chacun des organismes consultés un dossier comprenant :

1° Une notice explicative indiquant l'économie générale de l'opération, le programme des travaux projetés, leur coût, la plus-value à escompter ;

2° Tous plans, devis et renseignements divers nécessaires à la présentation d'un avis.

L'avis demandé doit être fourni dans un délai de deux mois, à compter de l'envoi du dossier ; en cas d'absence d'avis fourni dans ce délai, l'organisme consulté est considéré comme favorable au projet.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les travaux après consultation

Résumé. Après avoir recueilli tous les avis ou après le délai imparti, le responsable technique propose la suite des travaux et transmet ses propositions au ministre de l'agriculture.

Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet avec son avis au ministre de l'agriculture.

Lorsque les travaux doivent être exécutés dans deux départements au moins, un arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux ruraux par l'État et transfert aux associations

Résumé. L'État peut réaliser des travaux ruraux et les confier à des associations syndicales pour leur entretien.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la consistance des travaux et en prescrit l'exécution par l'Etat. Il est adressé au préfet qui, dès sa réception, prend les mesures nécessaires pour que les ouvrages soient remis après leur achèvement aux groupements désignés par l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales). A cet effet, il engage ou provoque l'ouverture de la procédure nécessaire, soit à la modification des statuts des associations syndicales autorisées existantes, notamment par l'extension de leur périmètre, soit à leur union, soit à la création de nouvelles associations.

L'enquête et l'instruction portent également, le cas échéant, sur le projet de décret à intervenir en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les ouvrages.

En cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée ou d'une union de telles associations, une association syndicale est constituée d'office.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion temporaire des travaux ruraux

Résumé. Si on ne peut pas créer une association pour gérer des travaux après leur réalisation, l'État ou une collectivité peut le faire temporairement.

Si la constitution d'une association syndicale ou d'une union d'associations syndicales ne peut intervenir après la mise en service des ouvrages, cette exploitation est assurée pour le compte de l'association ou de l'union dont la création est poursuivie, soit par l'Etat, soit par une collectivité territoriale ou un établissement public qui accepte.

Les modalités de cette exploitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'autorisation et entretien des ouvrages agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut déléguer au préfet du département l'autorisation pour des travaux agricoles, et la direction départementale des territoires s'occupe de l'entretien des ouvrages.

Le ministre de l'agriculture peut donner délégation au préfet du département où se trouve le siège de l'association pour accorder, s'il y a lieu, l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales).

Le service de l'Etat compétent pour assurer l'entretien des ouvrages dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) est la direction départementale des territoires.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la plus-value des ouvrages ruraux

Résumé. Après quatre ans d'exploitation, le préfet propose au ministre de l'agriculture d'évaluer la plus-value et la part à verser à l'État.

Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-4 (Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales), le préfet du département intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis du directeur départemental des territoires, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et la fraction de cette plus-value qui devra être versée à l'Etat.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et partage de la plus-value des terres

Résumé. Une commission évalue la plus-value des terres et propose comment la partager avec l'État.

Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une commission qui a pour mission :

1° D'établir une évaluation globale de la plus-value annuelle acquise par les fonds. Cette plus-value est estimée par zones homogènes dont la commission détermine les limites à l'intérieur du périmètre de chaque association syndicale ;

2° De proposer la fraction de la plus-value globale dont chaque association est redevable envers le Trésor public et qu'elle doit percevoir sur ses membres par voie de taxes syndicales ;

3° De proposer la durée de perception de cette fraction de plus-value.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'évaluation des plus-values agricoles

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui évalue les plus-values générées par des travaux agricoles et propose leur répartition.

La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants :
1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ;
2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ;
3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;
4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de la commission par vote majoritaire

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, et en cas d'égalité, le président a le droit de vote décisif.

La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour évaluer la plus-value des travaux ruraux

Résumé. Le préfet envoie un dossier au ministre de l'agriculture pour déterminer la plus-value et sa répartition.

Le préfet adresse au ministre de l'agriculture un dossier en double exemplaire contenant, avec son avis, le ou les procès-verbaux des séances de la commission et toutes les pièces indispensables à l'étude de l'affaire.

Au vu de ce dossier, le ministre de l'agriculture détermine, après consultation du ministre chargé de l'économie et des finances, comme éléments devant servir de base à l'enquête, le montant de la plus-value globale annuelle, la fraction de cette plus-value qui devrait être reversée au Trésor, ainsi que la durée de la période sur laquelle devrait porter le reversement.

Ces éléments sont notifiés au ou aux préfets compétents, en vue de l'enquête prévue aux articles R. 151-14 (Enquête sur la plus-value des terres agricoles), R. 151-15 (Règles de l'enquête publique pour les travaux ruraux) et R. 151-16 (Transmission des résultats d'enquête au ministre de l'agriculture).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissions pour les travaux agricoles inter-départementaux

Résumé. Quand des travaux agricoles concernent plusieurs départements, les préfets forment des commissions pour faire des propositions communes.

Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article R. 151-10 (Composition de la commission d'évaluation des plus-values agricoles). Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application du deuxième alinéa de l'article R. 151-4 (Décision sur les travaux après consultation), convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur la plus-value des terres agricoles

Résumé. Un préfet organise une enquête pour évaluer la plus-value des terres et déterminer combien l'État peut en récupérer.

Chaque préfet prend dans son département, sur l'invitation du ministre de l'agriculture et dans le mois de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 151-12 (Procédure administrative pour évaluer la plus-value des travaux ruraux), un arrêté par lequel il prescrit l'ouverture d'une enquête et désigne un commissaire enquêteur n'ayant aucun intérêt dans l'affaire.

L'enquête porte sur le montant global de la plus-value dans chacune des zones où les divers fonds présentent des plus-values semblables, sur la fraction de la plus-value à percevoir par l'Etat, sur la durée de la perception et, le cas échéant, sur la répartition de la charge entre les associations syndicales autorisées.

Le dossier d'enquête comprend, outre l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné :

1° Un plan des lieux faisant apparaître les zones dans lesquelles les plus-values des différents fonds sont comparables ;

2° Une notice explicative indiquant pour chaque zone le montant de la plus-value envisagée par rapport à la productivité générale des fonds à l'époque où les ouvrages ont été mis en exploitation ;

3° Un état portant, en regard du nom de chaque association, la fraction de la plus-value qu'elle sera chargée de récupérer annuellement sur ses membres.

Un exemplaire de ce dossier est déposé à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étendent les fonds intéressés.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'enquête publique pour les travaux ruraux

Résumé. L'enquête publique pour les travaux de l'État dans les zones rurales suit des règles précises.

L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 (Enquête sur la plus-value des terres agricoles) est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats d'enquête au ministre de l'agriculture

Résumé. Après une enquête, le préfet envoie les résultats au ministre de l'agriculture pour qu'il prenne une décision.

A l'issue de l'enquête, le préfet, ou, le cas échéant, le préfet centralisateur adresse au ministre de l'agriculture, aux fins de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 151-5 (Calcul et partage de la plus-value des ouvrages agricoles), deux exemplaires du dossier de l'enquête ouverte dans le ou les départements, contenant, outre les pièces de cette enquête, tous autres documents utiles ainsi que son avis.

Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

Le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, fixant le montant global de la plus-value annuelle, la fraction de cette plus-value à récupérer sur chaque association syndicale, ainsi que la durée des versements est affiché à la mairie des communes intéressées et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements.

Il est également signifié, par la voie administrative, à chacun des groupements intéressés en vue de la répartition de la somme mise à sa charge entre ses membres. Cette répartition est faite comme en matière de taxes syndicales, dans les conditions fixées par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et par le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application.

Le cas échéant, le directeur des services fiscaux du département peut demander au préfet d'inscrire d'office au budget des associations, conformément à l'article 58 du décret du 18 décembre 1927, les crédits nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de plus-value.

En vigueur depuis le 5 mai 2006 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et répartition des coûts des travaux agricoles

Résumé. L'article explique comment l'État affiche et répartit les coûts des travaux agricoles entre les associations syndicales.

Le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, fixant le montant global de la plus-value annuelle, la fraction de cette plus-value à récupérer sur chaque association syndicale, ainsi que la durée des versements est affiché à la mairie des communes intéressées et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements.

Il est également signifié, par la voie administrative, à chacun des groupements intéressés en vue de la répartition de la somme mise à sa charge entre ses membres. Cette répartition est faite comme en matière de redevances syndicales, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Le cas échéant, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peut demander au préfet d'inscrire d'office au budget des associations, conformément à l'article 61 du décret précité, les crédits nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de plus-value.

Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L. 151-6 (Cotisation pour les travaux de l'État dans les espaces ruraux), les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.

Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.

La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 18 décembre 1927, est réitérée par un acte reçu par le préfet en la forme administrative.

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés, soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement, soit, en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2379 (Définition du gage immobilier) et 2380 (Application des règles des hypothèques au gage immobilier) du code civil, postérieurement à ladite publication, sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.

L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

En vigueur depuis le 5 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaissement d'un immeuble au profit de l'État

Résumé. Un associé peut abandonner un immeuble au profit de l'État, ce qui libère les groupements concernés du paiement d'une partie de la plus-value.

Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L. 151-6 (Cotisation pour les travaux de l'État dans les espaces ruraux), les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.

Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.

La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet en la forme administrative.

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.

L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l'évaluation de la plus-value agricole

Résumé. L'article explique comment ajuster l'évaluation de la plus-value annuelle due à l'État si les prix des produits agricoles changent.

Lorsque, par suite de variation dans les prix, il y a lieu de réviser l'évaluation de la plus-value annuelle et de sa fraction à récupérer par l'Etat, il est procédé à cette révision dans les formes et conditions fixées pour les évaluations initiales par les articles R. 151-9 (Évaluation et partage de la plus-value des terres) à R. 151-18 (Délaissement d'un immeuble au profit de l'État).

La révision est décidée par le ministre de l'agriculture. Les prix à prendre en considération pour l'intervention de cette décision sont, dans les régions de monoculture, les cours officiellement constatés de la denrée agricole essentielle produite par les exploitations comprises dans la zone qui bénéficie de la plus-value et, dans les régions de polyculture, la moyenne pondérée des cours des trois principales denrées produites par les exploitations situées dans cette zone. La procédure de révision ne peut être engagée que si une différence de 25 p. 100 en plus ou en moins est constatée entre les prix ainsi définis et les prix en vigueur au moment de l'évaluation initiale de la plus-value ou de la dernière révision de cette évaluation.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la plus-value par les associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales doivent payer une partie de la plus-value annuelle à l'État, avec des intérêts en cas de retard.

La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'association a son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants d'année en année à compter de la date fixée pour le premier paiement.

A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux légal sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-17 (Affichage et répartition des coûts des travaux agricoles).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement pour les associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales peuvent obtenir des délais de paiement pour leurs dettes, jusqu'à deux ans et la moitié de leur dette annuelle, si elles prouvent qu'elles n'ont pas pu récupérer certaines cotisations à temps.

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peut accorder aux associations syndicales débitrices, sur leur demande, des délais de paiement dans la limite maximum de deux ans et pour des sommes n'excédant pas la moitié de leur dette annuelle, lorsque ces associations établissent n'avoir pu assurer en temps utile le recouvrement de certaines cotisations malgré le recours aux mesures de poursuite dont elles disposent. Les sommes dont le versement est ainsi différé portent de plein droit intérêt au taux légal.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de dettes pour les associations rurales en cas de catastrophes naturelles

Résumé. En cas de gros dégâts naturels sur au moins la moitié des terres d'une association, celle-ci peut obtenir une réduction partielle de sa dette pour l'année concernée.

Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association débitrice pour une année par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques après avis de la commission prévue à l'article R. 151-9 (Évaluation et partage de la plus-value des terres), lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface totale des exploitations comprises dans l'association, des dégâts entraînant la perte de la moitié de leur récolte.

Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales
Article R151-1
Article R151-2
Article R151-3
Article R151-4
Article R151-5
Article R151-6
Article R151-7
Article R151-8
Article R151-9
Article R151-10
Article R151-11
Article R151-12
Article R151-13
Article R151-14
Article R151-15
Article R151-16
Article R*151-17
Article R151-17
Article R*151-18
Article R151-18
Article R151-19
Article R151-20
Article R151-21
Article R151-22