Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Polynésie française

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Adaptation de l'enseignement agricole en Polynésie française

Résumé. L'article L844-1 adapte les règles d'enseignement agricole pour la Polynésie française.

En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Adaptation des règles d'enseignement agricole en Polynésie française

Résumé. L'article L844-1 du Code rural adapte les règles d'enseignement agricole pour la Polynésie française, en modifiant certains termes et en supprimant ou ajoutant des phrases spécifiques.

I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 810-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 810-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
3e alinéa de L. 811-2 Résultant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (Loi renforçant le dialogue social et la négociation collective)
L. 811-4-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
L. 812-1 Résultant de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail)
L. 812-2 et L. 812-3 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 812-4 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)
L. 812-6 et L. 812-10 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 812-11 et L. 812-12 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)
L. 813-3, L. 813-5 et L. 813-6 Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
L. 813-8 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)
L. 813-8-1 et L. 813-8-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 813-9 Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
L. 813-10 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 813-11 et L. 813-12 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)
L. 820-2 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)

II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales), L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole), L. 812-2 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire), L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole), L. 812-4 (Conventions de coopération entre établissements publics et privés), L. 812-6 (Accès aux formations d'ingénieur pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole), L. 812-10 (Accréditation spéciale pour les établissements internationaux), L. 812-11 (Accréditation des établissements agricoles pour la formation des enseignants), L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture), L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public), L. 813-11 (Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire), L. 813-12 (Accréditation des écoles privées pour les diplômes en agronomie) et L. 820-2 (Collaboration pour le développement agricole), les mots : "enseignement supérieur" sont remplacés par les mots : "enseignement universitaire" ;
2° A l'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole), après le mot : "éducation", sont insérés les mots : "applicables en Polynésie française" et les mots : "du présent titre" sont remplacés par les mots : "du chapitre IV du titre IV du présent livre" ;
3° A l'article L. 810-2 (Rôle du médiateur dans l'enseignement agricole) :
a) A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : "enseignement", il est inséré le mot : "universitaire" ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Il examine les réclamations des usagers relatives aux examens organisés par l'Etat et les réclamations des agents publics de l'Etat exerçant dans les établissements d'enseignement agricole lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'agriculture." ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales), les mots : "Sous réserve des dispositions L. 6211-1 (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes), L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis), L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), L. 6232-6 (Lieux de formation pour les apprentis), L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis) à L. 6232-10 (Règles pour les centres de formation d'apprentis), L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) à L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience), L. 6324-5 (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) du code du travail," sont supprimés ;
5° A l'article L. 811-4-1 (Rôle de l'inspection dans l'enseignement agricole) :
a) Les mots : "des établissements, des agents et des formations" sont remplacés par les mots : "des établissements universitaires délivrant un enseignement agricole, des agents publics de l'Etat qui y sont affectés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et des formations relevant du ministère chargé de l'agriculture qui y sont assurées" ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Elle participe également au contrôle et à l'évaluation des agents publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant dans les autres établissements d'enseignement agricole." ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"A la demande de la Polynésie française, elle peut contribuer, dans les conditions définies par convention entre l'Etat et cette collectivité, aux missions mentionnées à l'alinéa précédent dans les établissements relevant de la collectivité." ;
6° A l'article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : "code de l'éducation", sont insérés les mots : "mentionnées à l'article L. 166-1 de ce code" ;
b) Le quinzième alinéa est supprimé ;
c) Au dix-septième alinéa, les mots : ", à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code prévoit des dispositions particulières" sont remplacés par le mot : "local" ;
d) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : "code du travail", il est ajouté le mot : "local" ;
e) Au dernier alinéa, après la référence : "L. 953-4", sont insérés les mots : "dans leur rédaction applicable en Polynésie française en application des dispositions des articles L. 686-1, L. 776-1, L. 856-1 et L. 976-1 du même code" ;
7° A l'article L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture), les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ou L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés)" sont supprimés ;
8° A l'article L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) :
a) Au premier alinéa, les mots : "avec l'Etat" sont remplacés par les mots : "avec la Polynésie française" ;
b) Au 1°, les mots : "au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national de l'enseignement agricole)" sont remplacés par les mots : "au schéma des formations de l'enseignement agricole arrêté le cas échéant par la Polynésie française" ;
c) Le 3° est ainsi rédigé :
"3° A respecter les programmes et référentiels de formations arrêtés par le gouvernement de la Polynésie française" ;
d) Au 4°, les mots : "de l'Etat" sont remplacés par les mots : "des autorités compétentes" ;
e) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
"La Polynésie française ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par cette collectivité et dans la limite des crédits inscrits à cet effet par l'Etat dans la loi de finances." ;
9° A l'article L. 813-6 (Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricole), après le mot : "l'organisme" sont insérés les mots : "d'enseignement universitaire agricole" ;
10° A l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) :
a) Au premier alinéa, les mots : "Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5 (Formation dans les établissements agricoles)," sont remplacés par les mots : "Dans les établissements privés de formation initiale assurant une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises" et les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la Polynésie française" ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au sixième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article L. 811-4 (Harmonisation des statuts des enseignants agricoles)" sont remplacés par les mots : "titulaires des établissements publics d'enseignement agricole" ;
11° A l'article L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) :
a) Au premier alinéa, les mots : "à l'Etat" sont remplacés par les mots : "à la Polynésie française" ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : "formation", sont ajoutés les mots : "définies par le gouvernement de la Polynésie française" ;
c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
"Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article." ;
12° A l'article L. 813-11 (Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire), les mots : "prévues à l'article L. 241-1 (Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire) du présent code" sont supprimés ;
13° A l'article L. 813-12 (Accréditation des écoles privées pour les diplômes en agronomie), les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ou L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du présent code" sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Chapitre IV : Polynésie française
Article L844-1