I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
| L. 810-1 | Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 |
| L. 810-2 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. |
| 3e alinéa de L. 811-2 | Résultant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (Loi renforçant le dialogue social et la négociation collective)Loi renforçant le dialogue social et la négociation collectiveCette loi renforce la négociation collective entre employeurs et salariés, modifie les règles des accords d'entreprise, et améliore le dialogue social. |
| L. 811-4-1 | Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 |
| L. 812-1 | Résultant de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail)Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travailLa loi modifie les règles de l'assurance chômage et du droit du travail, notamment en imposant aux employeurs de proposer un CDI après un CDD, en simplifiant les règles de la VAE, et en introduisant des mesures temporaires pour aider pendant la crise sanitaire. |
| L. 812-2 et L. 812-3 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. |
| L. 812-4 | Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. |
| L. 812-6 et L. 812-10 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. |
| L. 812-11 et L. 812-12 | Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. |
| L. 813-3, L. 813-5 et L. 813-6 | Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 |
| L. 813-8 | Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. |
| L. 813-8-1 et L. 813-8-2 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. |
| L. 813-9 | Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 |
| L. 813-10 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. |
| L. 813-11 et L. 813-12 | Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. |
| L. 820-2 | Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. |
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales)Art. L.811-2Organisation des formations agricoles et environnementalesL'article explique comment les formations agricoles, forestières et environnementales sont organisées pour faciliter les études et les changements d'orientation., L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-1Rôle de l'enseignement supérieur agricoleL'enseignement supérieur agricole forme des professionnels et contribue à la recherche et au développement durable., L. 812-2 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire)Art. L.812-2Autonomie des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaireLes écoles supérieures agricoles et vétérinaires publiques ont leur propre personnalité juridique et gèrent leur budget, tout en suivant les règles générales de l'enseignement supérieur., L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-3Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes écoles supérieures agricoles publiques sont dirigées par un conseil d'administration avec des représentants de l'État, des enseignants, des étudiants et d'autres professionnels., L. 812-4 (Conventions de coopération entre établissements publics et privés)Art. L.812-4Conventions de coopération entre établissements publics et privésLes écoles agricoles publiques peuvent s'associer à des écoles privées pour former des experts en agriculture., L. 812-6 (Accès aux formations d'ingénieur pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole)Art. L.812-6Accès aux formations d'ingénieur pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel agricoleLes élèves avec un baccalauréat professionnel agricole peuvent accéder à des formations d'ingénieur dans les établissements agricoles publics, et en cas d'échec, ils peuvent obtenir un diplôme court., L. 812-10 (Accréditation spéciale pour les établissements internationaux)Art. L.812-10Accréditation spéciale pour les établissements internationauxCertains établissements créés par des traités internationaux peuvent obtenir une accréditation spéciale pour délivrer des diplômes nationaux, même s'ils ne sont pas soumis aux règles habituelles., L. 812-11 (Accréditation des établissements agricoles pour la formation des enseignants)Art. L.812-11Accréditation des établissements agricoles pour la formation des enseignantsUn établissement d'enseignement supérieur agricole peut obtenir une accréditation pour former des enseignants et délivrer un master dans ce domaine, en collaborant avec d'autres établissements., L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture)Art. L.812-12'Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agricultureLes écoles agricoles peuvent obtenir une autorisation pour proposer un nouveau diplôme, le 'bachelor agro', qui forme aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire., L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public)Art. L.813-10Rôle des écoles privées agricoles dans le service publicLes écoles privées d'enseignement supérieur agricole peuvent aider l'État si elles forment des experts, font de la recherche et coopèrent à l'international., L. 813-11 (Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire)Art. L.813-11Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaireLes écoles privées non lucratives peuvent former des vétérinaires si elles sont agréées par le ministre de l'agriculture., L. 813-12 (Accréditation des écoles privées pour les diplômes en agronomie)Art. L.813-12Accréditation des écoles privées pour les diplômes en agronomieLes écoles privées d'agriculture peuvent obtenir une accréditation pour délivrer des diplômes de licence en agronomie, sous contrôle du ministère de l'Agriculture. et L. 820-2 (Collaboration pour le développement agricole)Art. L.820-2Collaboration pour le développement agricoleLes actions de développement agricole sont menées en collaboration avec l'État et divers organismes publics ou privés, comme les chambres d'agriculture et les établissements d'enseignement agricole., les mots : "enseignement supérieur" sont remplacés par les mots : "enseignement universitaire" ;
2° A l'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole)Art. L.810-1Application des règles de l'éducation dans le domaine agricoleLes règles de l'éducation s'appliquent aussi aux formations agricoles, mais en respectant les spécificités du secteur., après le mot : "éducation", sont insérés les mots : "applicables en Polynésie française" et les mots : "du présent titre" sont remplacés par les mots : "du chapitre IV du titre IV du présent livre" ;
3° A l'article L. 810-2 (Rôle du médiateur dans l'enseignement agricole)Art. L.810-2Rôle du médiateur dans l'enseignement agricoleUn médiateur est chargé de gérer les plaintes et conflits dans l'enseignement agricole. :
a) A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : "enseignement", il est inséré le mot : "universitaire" ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Il examine les réclamations des usagers relatives aux examens organisés par l'Etat et les réclamations des agents publics de l'Etat exerçant dans les établissements d'enseignement agricole lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'agriculture." ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales)Art. L.811-2Organisation des formations agricoles et environnementalesL'article explique comment les formations agricoles, forestières et environnementales sont organisées pour faciliter les études et les changements d'orientation., les mots : "Sous réserve des dispositions L. 6211-1 (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes)Art. L.6211-1L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunesL'apprentissage permet aux jeunes d'avoir une formation gratuite pour obtenir un diplôme professionnel., L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)Art. L.6211-2L'apprentissage : alternance entre travail et formationL'apprentissage combine travail en entreprise et cours théoriques, avec au moins 25% de temps en centre de formation., L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis)Art. L.6222-44Modalités de la mobilité internationale des apprentisLes détails sur la mobilité des apprentis à l'étranger sont définis par un décret., L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations)Art. L.6221-1Contrat d'apprentissage : définition et obligationsLe contrat d'apprentissage est un accord entre un apprenti et un employeur pour une formation en alternance., L. 6232-6 (Lieux de formation pour les apprentis)Art. L.6232-6Lieux de formation pour les apprentisLes cours pour apprentis peuvent être donnés dans des écoles publiques ou privées, ou d'autres établissements, grâce à une convention entre ces établissements, des partenaires et la région., L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis)Art. L.6232-8Lieu de formation pour les apprentisLes cours d'apprentissage peuvent avoir lieu dans des écoles publiques ou privées, ou dans des centres de recherche, grâce à une convention avec la région. à L. 6232-10 (Règles pour les centres de formation d'apprentis)Art. L.6232-10Règles pour les centres de formation d'apprentisL'article décrit les règles applicables aux centres de formation d'apprentis, couvrant leur mission, création, personnel, fonctionnement pédagogique et contrôle., L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage. à L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience)Art. L.6313-11Validation des acquis de l'expérienceLes travailleurs peuvent faire valider leurs expériences pour obtenir des diplômes ou certifications reconnus., L. 6324-5 (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle)Art. L.6324-5Protection sociale pendant la reconversion professionnellePendant sa formation, le salarié est protégé contre les accidents du travail et maladies professionnelles. et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise)Art. L.6325-2Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entrepriseLe contrat de professionnalisation combine des cours et une expérience en entreprise pour acquérir une qualification. du code du travail," sont supprimés ;
5° A l'article L. 811-4-1 (Rôle de l'inspection dans l'enseignement agricole)Art. L.811-4-1Rôle de l'inspection dans l'enseignement agricoleL'inspection de l'enseignement agricole aide à appliquer les règles éducatives du ministre de l'agriculture et vérifie les établissements, les professeurs et les formations. :
a) Les mots : "des établissements, des agents et des formations" sont remplacés par les mots : "des établissements universitaires délivrant un enseignement agricole, des agents publics de l'Etat qui y sont affectés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et des formations relevant du ministère chargé de l'agriculture qui y sont assurées" ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Elle participe également au contrôle et à l'évaluation des agents publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant dans les autres établissements d'enseignement agricole." ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"A la demande de la Polynésie française, elle peut contribuer, dans les conditions définies par convention entre l'Etat et cette collectivité, aux missions mentionnées à l'alinéa précédent dans les établissements relevant de la collectivité." ;
6° A l'article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-1Rôle de l'enseignement supérieur agricoleL'enseignement supérieur agricole forme des professionnels et contribue à la recherche et au développement durable. :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : "code de l'éducation", sont insérés les mots : "mentionnées à l'article L. 166-1 de ce code" ;
b) Le quinzième alinéa est supprimé ;
c) Au dix-septième alinéa, les mots : ", à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code prévoit des dispositions particulières" sont remplacés par le mot : "local" ;
d) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : "code du travail", il est ajouté le mot : "local" ;
e) Au dernier alinéa, après la référence : "L. 953-4", sont insérés les mots : "dans leur rédaction applicable en Polynésie française en application des dispositions des articles L. 686-1, L. 776-1, L. 856-1 et L. 976-1 du même code" ;
7° A l'article L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture)Art. L.812-12'Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agricultureLes écoles agricoles peuvent obtenir une autorisation pour proposer un nouveau diplôme, le 'bachelor agro', qui forme aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire., les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture., L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. ou L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés)Art. L.813-9Aide financière de l'État aux établissements agricoles privésL'État aide financièrement les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat, en fonction du nombre de formateurs et du coût moyen des postes." sont supprimés ;
8° A l'article L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État)Art. L.813-3Contrat entre écoles agricoles privées et ÉtatLes écoles agricoles privées doivent signer un contrat avec l'État pour bénéficier d'aides financières et participer au service public. :
a) Au premier alinéa, les mots : "avec l'Etat" sont remplacés par les mots : "avec la Polynésie française" ;
b) Au 1°, les mots : "au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national de l'enseignement agricole)Art. L.814-2Rôle du Conseil national de l'enseignement agricoleLe Conseil national de l'enseignement agricole donne son avis sur les projets de loi et les plans de formation dans le domaine agricole." sont remplacés par les mots : "au schéma des formations de l'enseignement agricole arrêté le cas échéant par la Polynésie française" ;
c) Le 3° est ainsi rédigé :
"3° A respecter les programmes et référentiels de formations arrêtés par le gouvernement de la Polynésie française" ;
d) Au 4°, les mots : "de l'Etat" sont remplacés par les mots : "des autorités compétentes" ;
e) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
"La Polynésie française ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par cette collectivité et dans la limite des crédits inscrits à cet effet par l'Etat dans la loi de finances." ;
9° A l'article L. 813-6 (Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricole)Art. L.813-6Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricoleUn établissement privé d'enseignement agricole peut demander à rejoindre le secteur public, mais seulement avec l'accord de la collectivité concernée., après le mot : "l'organisme" sont insérés les mots : "d'enseignement universitaire agricole" ;
10° A l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. :
a) Au premier alinéa, les mots : "Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5 (Formation dans les établissements agricoles)Art. L.811-5Formation dans les établissements agricolesLes écoles agricoles offrent une formation complète avec des cours en classe et des stages en exploitation, tout en encourageant la connaissance des langues régionales.," sont remplacés par les mots : "Dans les établissements privés de formation initiale assurant une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises" et les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la Polynésie française" ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au sixième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article L. 811-4 (Harmonisation des statuts des enseignants agricoles)Art. L.811-4Harmonisation des statuts des enseignants agricolesLes enseignants de l'enseignement agricole auront les mêmes droits et conditions de travail que ceux des autres types d'enseignement." sont remplacés par les mots : "titulaires des établissements publics d'enseignement agricole" ;
11° A l'article L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés)Art. L.813-9Aide financière de l'État aux établissements agricoles privésL'État aide financièrement les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat, en fonction du nombre de formateurs et du coût moyen des postes. :
a) Au premier alinéa, les mots : "à l'Etat" sont remplacés par les mots : "à la Polynésie française" ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : "formation", sont ajoutés les mots : "définies par le gouvernement de la Polynésie française" ;
c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
"Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article." ;
12° A l'article L. 813-11 (Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire)Art. L.813-11Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaireLes écoles privées non lucratives peuvent former des vétérinaires si elles sont agréées par le ministre de l'agriculture., les mots : "prévues à l'article L. 241-1 (Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire)Art. L.241-1Conditions d'exercice de la profession de vétérinaireLes vétérinaires doivent enregistrer leur diplôme et s'inscrire à l'ordre pour exercer en France. du présent code" sont supprimés ;
13° A l'article L. 813-12 (Accréditation des écoles privées pour les diplômes en agronomie)Art. L.813-12Accréditation des écoles privées pour les diplômes en agronomieLes écoles privées d'agriculture peuvent obtenir une accréditation pour délivrer des diplômes de licence en agronomie, sous contrôle du ministère de l'Agriculture., les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture., L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. ou L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés)Art. L.813-9Aide financière de l'État aux établissements agricoles privésL'État aide financièrement les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat, en fonction du nombre de formateurs et du coût moyen des postes. du présent code" sont supprimés.