Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 24
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Adaptation des règles de travail pour les salariés agricoles à Mayotte
Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier du présent livre sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
1° A l'article L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture), les mots : “ du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
2° A l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture), la référence : “ article L. 2411-13 du code du travail (Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT) ” est remplacée par la référence : “ article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel) ” ;
3° A l'article L. 719-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture), les références aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail), L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité), L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité) et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité), L. 251-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé), L. 251-3 (Délai pour les travaux de sécurité après infraction), L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité) et L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) du code du travail applicable à Mayotte.