Code rural et de la pêche maritime

Article L781-53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L781-53

Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier du présent livre sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
1° A l'article L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture), les mots : “ du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
2° A l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture), la référence : “ article L. 2411-13 du code du travail (Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT) ” est remplacée par la référence : “ article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel) ” ;
3° A l'article L. 719-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture), les références aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail), L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité), L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité) et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité), L. 251-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé), L. 251-3 (Délai pour les travaux de sécurité après infraction), L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité) et L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) du code du travail applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de travail pour les salariés agricoles à Mayotte

Résumé. Le texte adapte les règles de travail des salariés agricoles à Mayotte en remplaçant certaines références au code du travail par celles spécifiques à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier du présent livre sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
1° A l'article L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture), les mots : “ du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
2° A l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture), la référence : “ article L. 2411-13 du code du travail (Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT) ” est remplacée par la référence : “ article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel) ” ;
3° A l'article L. 719-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture), les références aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail), L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité), L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité) et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité), L. 251-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé), L. 251-3 (Délai pour les travaux de sécurité après infraction), L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité) et L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) du code du travail applicable à Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance