Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

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Règles spécifiques du travail agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du travail agricole concernent les employeurs et entreprises agricoles, avec des cotisations sociales adaptées localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Règles du travail agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du travail agricole s'appliquent aux employeurs et entreprises agricoles, forestières, ainsi qu'aux coopératives.

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2 (Définition des travaux agricoles), aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Adaptation des règles sociales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur les cotisations sociales et le plafond de la sécurité sociale pour les salariés agricoles sont celles qui s'appliquent localement.

Pour l'application des articles L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) et L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.

Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

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Attributions de la Chambre d'Agriculture à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture qui s'occupe des tâches de la chambre d'agriculture.

Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles de travail pour les jeunes en agriculture à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur l'âge, la durée et le travail de nuit pour les jeunes travailleurs s'appliquent aux employeurs agricoles, avec des détails fixés par décret.

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 715-1 (Règles de travail pour les jeunes en agriculture) et L. 718-3 (Contrat emploi-formation agricole : alternance travail-formation) sont ainsi remplacés :
“ Art. L. 715-1.-Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 211-1 (Travail des enfants et adolescents), L. 212-7 (Limites d'emploi pour les jeunes travailleurs), L. 212-8 (Limite de durée pour les périodes de travail ininterrompues), L. 213-6 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes) à L. 213-9 (Dérogation au travail de nuit pour les adolescents) du code du travail applicable à Mayotte, sont applicables aux employeurs définis à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) du présent code. Leurs conditions particulières d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
“ Art. L. 718-3.-Dans les exploitations, coopératives et groupements d'employeurs agricoles où sont employés des salariés, il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat à durée déterminée pour embauche ou formation). Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux. ”

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Adaptation des règles de travail pour les salariés agricoles à Mayotte

Résumé. Le texte adapte les règles de travail des salariés agricoles à Mayotte en remplaçant certaines références au code du travail par celles spécifiques à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier du présent livre sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
1° A l'article L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture), les mots : “ du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
2° A l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture), la référence : “ article L. 2411-13 du code du travail (Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT) ” est remplacée par la référence : “ article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel) ” ;
3° A l'article L. 719-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture), les références aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail), L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité), L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité) et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité), L. 251-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé), L. 251-3 (Délai pour les travaux de sécurité après infraction), L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité) et L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) du code du travail applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
Article L781-49
Article L781-50
Article L781-51
Article L781-52
Article L781-53