Article L4741-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pénales relatives aux entreprises en cas de récidive
Résumé Une entreprise qui recommence à enfreindre les règles de sécurité peut se faire fermer par le tribunal.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut être relevée pour la même cause durant le délai qui a été, le cas échéant, accordé.
En cas de récidive constatée par procès-verbal, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précité, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel n'ont pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par les dispositions légales.
Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction statue d'urgence.
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