Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger

Abrogée27 décembre 2018
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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie pour agriculteurs français à l'étranger

Résumé. Les Français travaillant à l'étranger dans l'agriculture peuvent choisir de s'assurer contre la maladie et la maternité.

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des assurances sociales aux DOM-TOM

Résumé. Les règles d'assurance maladie pour les agriculteurs non-salariés s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

Créé le 25 décembre 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Pour l'application des articles L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs), L. 731-35-1 et L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs) concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), la référence à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des règles de sécurité sociale aux agriculteurs expatriés

Résumé. Les règles de la sécurité sociale sur les soins, les pensions et les contrôles s'appliquent aussi aux travailleurs agricoles vivant à l'étranger.

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 160-13 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.

Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles sociales pour les agriculteurs en outre-mer

Résumé. Certaines règles de protection sociale pour les agriculteurs ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 (Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales) ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles de sécurité sociale pour les agriculteurs expatriés

Résumé. Des règles spécifiques s'appliquent aux salariés et non-salariés agricoles vivant à l'étranger, avec des décrets pour préciser leur mise en œuvre.

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2018

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité→Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L762-5
Article L762-13
Article L762-13-1
Article L762-14
Article L762-15
Article L762-16
Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Sous-section 2 : Financement
Sous-section 3 : Action sociale