Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 27 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance maladie pour agriculteurs français à l'étranger
Résumé. Les Français travaillant à l'étranger dans l'agriculture peuvent choisir de s'assurer contre la maladie et la maternité.
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des assurances sociales aux DOM-TOM
Résumé. Les règles d'assurance maladie pour les agriculteurs non-salariés s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer.
Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
Créé le 25 décembre 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Pour l'application des articles L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs)Art. L.731-13Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs peuvent avoir des réductions sur certaines cotisations sociales pendant cinq ans., L. 731-35-1 et L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs)Art. L.732-15Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteursLes agriculteurs doivent payer leurs cotisations d'assurance maladie pour recevoir des indemnités en cas de maladie ou d'accident. concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail)Art. L.732-4Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travailLes agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident., la référence à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail)Art. L.732-4Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travailLes agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident. est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de sécurité sociale aux agriculteurs expatriés
Résumé. Les règles de la sécurité sociale sur les soins, les pensions et les contrôles s'appliquent aussi aux travailleurs agricoles vivant à l'étranger.
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 160-13 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse)Art. L.355-2Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesseLes pensions d'invalidité et de vieillesse peuvent être saisies comme des salaires, avec des règles spéciales pour les hôpitaux, et ne peuvent pas être trop réduites, sauf pour des crimes graves. s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles sociales pour les agriculteurs en outre-mer
Résumé. Certaines règles de protection sociale pour les agriculteurs ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 (Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales)Art. L.723-9Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres socialesLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent signer des accords avec des sociétés mutualistes pour offrir des avantages sociaux à leurs membres. ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
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Règles de sécurité sociale pour les agriculteurs expatriés
Résumé. Des règles spécifiques s'appliquent aux salariés et non-salariés agricoles vivant à l'étranger, avec des décrets pour préciser leur mise en œuvre.
Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.