Code rural et de la pêche maritime

Article L762-14

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Article L762-14

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 160-13 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.

Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité sociale aux agriculteurs expatriés

Résumé. Les règles de la sécurité sociale sur les soins, les pensions et les contrôles s'appliquent aussi aux travailleurs agricoles vivant à l'étranger.

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 160-13 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.

Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 59 : Modification du code de la sécurité sociale

En résumé. L'article L. 160-13 a été ajouté aux dispositions applicables, tandis que l'article L. 322-2 a été retiré.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 16 : Modification des règles de recouvrement en matière d'accidents du travail

En résumé. Suppression de la référence aux articles L. 376-1 à L. 376-3 du code de la sécurité sociale dans les dispositions applicables au régime.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance