Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Extension des règles de sécurité sociale aux agriculteurs expatriés
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 160-13 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.