Code rural et de la pêche maritime

Article L762-5

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Article L762-5

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'

article L. 722-1

(

Champ d'application du régime de protection sociale agricole

)

Art. L.722-1

Champ d'application du régime de protection sociale agricole

Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers.

ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie pour agriculteurs français à l'étranger

Résumé. Les Français travaillant à l'étranger dans l'agriculture peuvent choisir de s'assurer contre la maladie et la maternité.

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9 : Modification de la protection sociale des travailleurs agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur l'adhésion à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et de maternité pour les agriculteurs français exerçant à l'étranger, abandonnant les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer.

Source : Légifrance