Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des salariés agricoles détachés à l'étranger

Résumé. Les salariés agricoles envoyés temporairement à l'étranger gardent leurs droits sociaux français.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Détachement de salariés à l'étranger et résidence fiscale

Résumé. Les salariés envoyés temporairement à l'étranger par leur employeur sont considérés comme travaillant en France pour les droits sociaux.

Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Créé le 31 décembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Suivi financier des salariés agricoles détachés à l'étranger

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole suit les dépenses et recettes des salariés agricoles détachés à l'étranger, sauf pour certaines actions sociales.

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Une convention entre cette caisse et la caisse de sécurité sociale de Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.

Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Pour les besoins de l'application du présent livre, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent titre.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles pour les salariés agricoles détachés à l'étranger

Résumé. Les salariés agricoles détachés à l'étranger restent soumis aux règles sociales françaises si leur employeur paie les cotisations.

Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire.

Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Remboursement des soins pour les salariés agricoles détachés

Résumé. Les salariés agricoles détachés à l'étranger et leurs ayants droit bénéficient des mêmes règles de remboursement des soins que ceux en France.

Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins à l'étranger pour les travailleurs détachés) s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

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Exonération de cotisations sociales pour les petits exploitants agricoles

Résumé. Les petits exploitants agricoles (moins de 40 hectares) sont exemptés de certaines cotisations sociales, comme les prestations familiales et l'assurance maladie, sauf une exception. Si leur exploitation dépasse ce seuil pour des raisons spécifiques, ils gardent cette exemption pendant cinq ans.

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1 (Indemnités journalières pour les professionnels agricoles) et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

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Extension des règles de sécurité sociale aux non-salariés agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les non-salariés agricoles dans les DOM sont étendues aux prestations familiales et à l'assurance maladie.

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles.

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Dispositions communes et diverses→Section 1 : Salariés détachés à l'étranger

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Dispositions communes et diverses
Article L762-1
Article L762-1-1
Article L762-1-2
Article L762-2
Article L762-3
Article L762-4
Article L762-5