Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Action sociale

Abrogée1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 30 juin 2016

Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 3 : Action sociale
Article L762-25