Code rural et de la pêche maritime

Article L762-16

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Article L762-16

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité sociale pour les agriculteurs expatriés

Résumé. Des règles spécifiques s'appliquent aux salariés et non-salariés agricoles vivant à l'étranger, avec des décrets pour préciser leur mise en œuvre.

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation en supprimant la mention explicite de la coordination des régimes de sécurité sociale, qui est désormais facultative.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance