Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des cotisations sociales pour les travailleurs agricoles à l'étranger
Résumé. Les règles de calcul et de partage des cotisations sociales pour les travailleurs agricoles résidant à l'étranger sont fixées par décret.
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33 (Cotisations sociales des agriculteurs)Art. L.762-33Cotisations sociales des agriculteursLes cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage des agriculteurs dépendent de leur superficie et sont partagées entre le preneur et le bailleur dans un bail à métayage. pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL))Art. L.324-1Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile où les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi, et qui peut être gérée par une seule personne. est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26 (Répartition des cotisations dans les exploitations agricoles)Art. L.731-26Répartition des cotisations dans les exploitations agricolesLes cotisations des associés d'une exploitation agricole sont partagées à parts égales, sauf si les statuts prévoient une répartition différente..
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Règles de cotisation pour les agriculteurs résidant à l'étranger
Résumé. Certaines règles de cotisation s'appliquent aux agriculteurs résidant à l'étranger si leur exploitation est plus petite que la taille minimale requise.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles)Art. L.722-13Assurance obligatoire pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles doivent s'assurer et payer des cotisations pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant sur l'exploitation. s'appliquent aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 762-17 (Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM)Art. L.762-17Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOMLes exploitants agricoles dans les DOM doivent avoir une exploitation d'une certaine taille pour bénéficier de l'assurance maladie. si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole)Art. L.762-7Définition de l'exploitant agricoleUn exploitant agricole est celui qui travaille une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions..
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Exonération de cotisations pour certains agriculteurs
Résumé. Certaines personnes âgées de moins de 65 ans et percevant des allocations spécifiques sont exemptées de cotisations sociales, avec des règles particulières pour les baux à métayage.
Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 762-17 (Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM)Art. L.762-17Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOMLes exploitants agricoles dans les DOM doivent avoir une exploitation d'une certaine taille pour bénéficier de l'assurance maladie. percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.
Dans le bail à métayage, la superficie réelle pondérée retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
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Couverture des charges pour les professions agricoles à l'étranger
Résumé. Un décret déterminera comment les caisses de la mutualité sociale agricole couvriront les charges des professions agricoles résidant à l'étranger.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.