Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM doivent avoir une exploitation d'une certaine taille pour bénéficier de l'assurance maladie.

Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), l'exploitation doit être située en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et avoir une superficie au moins égale, dans chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole).

Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section 4 du présent chapitre ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1990, lorsqu'ils sont membres de la famille de l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Assurance maladie pour les professionnels agricoles à l'étranger

Résumé. Les salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger peuvent bénéficier de prestations d'assurance maladie et maternité, ainsi que de la couverture des accidents pour les enfants mineurs et les retraités.

Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.

L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes visées à l'article L. 762-13 (Extension des assurances sociales aux DOM-TOM) avant leur assujettissement au présent régime.

Elle couvre également :

1° Les conséquences des accidents dont sont victimes les enfants mineurs de seize ans et assimilés mentionnés à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué par la présente section ;

2° Les conséquences des accidents dont sont victimes les titulaires d'une pension de retraite ou de l'allocation de vieillesse versée en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1990 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité versée aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une rente visée à l'article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles), ainsi que leur conjoint.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime mentionné à la section 5 du présent chapitre.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Indemnités journalières pour les professionnels agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles et leurs collaborateurs peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident.

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole) exerçant à titre exclusif ou principal ;
2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger

Résumé. Les prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger sont celles prévues par les articles L. 732-8 et L. 732-9, en cas d'inaptitude totale ou partielle à exercer la profession.

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés) et sont prévues aux articles L. 732-8 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) et L. 732-9 (Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités) pour ce qui concerne l'invalidité.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Conditions d'accès aux prestations pour les professionnels agricoles à l'étranger

Résumé. Les conditions pour bénéficier des prestations de maladie et d'invalidité sont les mêmes que celles applicables aux assurés de l'assurance maladie agricole.

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 762-18 (Assurance maladie pour les professionnels agricoles à l'étranger) et L. 762-19 (Prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger) sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Article L762-17
Article L762-18
Article L762-18-1
Article L762-19
Article L762-20