Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Dispositions communes

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Règles de sécurité sociale pour les travailleurs agricoles à l'étranger

Résumé. Les travailleurs agricoles à l'étranger bénéficient des mêmes règles de sécurité sociale qu'en France, avec des détails à préciser par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de sécurité sociale aux travailleurs agricoles à l'étranger

Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les travailleurs agricoles à l'étranger sont les mêmes que celles en France.

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles pour les non-salariés agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles pour les non-salariés agricoles dans les DOM sont adaptées et gérées par des caisses spécifiques.

Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité sociale et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 (Gestion de la protection sociale des non-salariés agricoles à Mayotte) exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour les travailleurs agricoles à l'étranger

Résumé. Les règles pour les travailleurs agricoles à l'étranger seront précisées par un décret.

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles→Section 5 : Dispositions communes

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article L762-7
Sous-section 1 : Assurance obligatoire
Article L762-34
Sous-section 2 : Assurance complémentaire facultative
Article L762-8