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Chapitre II

Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger

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Titre VII

Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

L771-1 — L771-4

Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Dispositions communes

Article L762-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la sécurité sociale aux travailleurs agricoles résidant à l'étranger

Résumé Les travailleurs agricoles à l'étranger ont les mêmes règles de sécurité sociale que ceux en France.

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

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Article L762-34

Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité sociale et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.

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1 cité

Article L762-8

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Mesures d'application par décret

Résumé Un décret décide comment appliquer les règles de ce chapitre.

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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