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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à l'allocation journalière de présence parentale et au complément de libre choix du mode de garde
Résumé. Des modifications ont été faites à des articles sur l'allocation journalière de présence parentale et de nouvelles règles sur le complément de libre choix du mode de garde ont été ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 2 → Version 8Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 4 → Version 2Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 6 → Version 4Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 7-2 → Version 3Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 8 → Version 7Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7-2, Art. 8, Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Sct. Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-4 → Version 1Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-5 → Version 1Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-6 → Version 1Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-7 → Version 1
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Sct. Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7), Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-3 → Version 2Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 2 → Version 8
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-3, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 9 → Version 1
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 9