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Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 3

Créé le 10 août 2014

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimesCode de la sécurité socialeArt. L134-11-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L134-14 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L135-3 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. L241-3 → Version 11Code de la sécurité socialeArt. L611-19 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L612-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L633-9 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L651-1 → Version 17Code de la sécurité socialeArt. L651-2-1 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L651-3 → Version 12Code de la sécurité socialeArt. L651-5 → Version 14Code de la sécurité socialeArt. L651-5-3 → Version 3Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code ruralArt. L731-2 → Version 9
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3,
Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural
Art. L731-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L241-2 III.-A.-Les 9° et 11°Code de la sécurité socialeles a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2

III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.

B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la sécurité socialeart. L651-5-3 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L651-5 (VD) → Version 14modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L731-2 (VD) → Version 9modifie  Code de la sécurité socialeart. L651-2-1 (MMN) → Version 7modifie  Code de la sécurité socialeart. L633-9 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L612-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L611-19 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L241-3 (VD) → Version 11modifie  Code de la sécurité socialeart. L241-2 (VD) → Version 28modifie  Code de la sécurité socialeart. L135-3 (VD) → Version 9modifie  Code de la sécurité socialeart. L134-11-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L651-3 (M) → Version 12modifie  Code de la sécurité socialeart. L651-1 (M) → Version 17modifie  Code de la sécurité socialeSection 4 bis : Relations financières entre le ... (VD) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3,
Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural
Art. L731-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2

III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.

B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.