Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 3

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Article 3

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3,
Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural
Art. L731-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2

III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.

B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.

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En vigueur depuis le 10 août 2014

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Modification des contributions sociales et du financement de la sécurité sociale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les contributions et le financement des différents régimes.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimesCode de la sécurité socialeArt. L134-11-1 : Gestion financière des branches maladie et vieillesse
→ Version 4 : Réorganisation des comptes nationaux de l'assurance maladie et vieillesse
Code de la sécurité socialeArt. L134-14 : Gestion des retraites ferroviaires
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu de l'article
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3,
Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural
Art. L731-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L241-2 : Sources de financement des assurances sociales
→ Version 28 : Modification des sources de financement des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2

III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.

B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

Source : Légifrance